Clause de non-concurrence et cession de contrôle
- Catégorie: Droit des sociétés
CA Lyon, 1ère chambre civile, 8 mars 2012, n°11/01388
Obs. par Charles CROZE, Avocat au Barreau de Lyon
Les clauses de non-concurrence lors d'une cession de contrôle de sociétés nourrissent un contentieux fourni. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour d'appel de Lyon, le 8 mars 2012 en est une illustration.
En l’espèce, les deux associés de la société ACCA cèdent leurs participations à une autre société FINANCIERE ACCA. Une clause de non-concurrence est stipulée dans l'acte de cession. La société ACCA estimant que les cédants sont les auteurs de faits, constitutifs, d'une part, d'une violation de la clause de non-concurrence et, d'autre part, de concurrence déloyale, sollicite l'octroi de dommages et intérêts.
Clientèle d’un fonds d’exercice libéral et régime légal de communauté
CA Lyon, 16 janvier 2012, n°10/08195, JurisData n°2012-000642
Obs. par Aurélien Molière, ATER à l’Université Lyon III
Suite au prononcé d’un divorce, après quatre années d’un mariage célébré sans contrat, donc régi par le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, les opérations de liquidation du régime matrimonial soulèvent quelques interrogations. Bien que le mariage ait été court, les difficultés sont nombreuses. Outre la discussion relative aux récompenses, à la composition de l’indivision post-communautaire et l’établissement des différentes créances la concernant, une question persiste sur la nature propre ou commune de la clientèle libérale de l’ex-épouse. Débouté en première instance de sa demande tendant à l’intégration de la valeur de cette clientèle à la communauté (TGI Lyon, 6 oct. 2010, n°2008/14578), l’ancien mari interjette appel. Il sollicite à cette occasion la désignation d’un expert-comptable afin qu’il soit procédé à l’estimation de la valeur de la clientèle de Madame et du matériel affecté à l’exercice de sa profession. Sur ces deux points, la Cour d’appel confirme le jugement déféré. L’arrêt propose, d’abord, un rappel du droit, et ensuite, une précision sur la mission des experts…
De la bonne rédaction et compréhension des clauses d’un contrat multirisques copropriété
- Catégorie: Droit des assurances
C.A. Lyon, ch. civ. 1, 17 janvier 2012, n°09/08229
Obs. par Axelle Astegiano-La Rizza, MCF, HDR à l’Université Lyon 3,
Directrice adjointe de l’Institut des Assurances de Lyon
Dans cette affaire, les juges du fond étaient appelés à se prononcer sur la prise en charge, par un assureur d’une copropriété, des dommages subis par les locataires d’une copropriétaire bailleur à la suite du dysfonctionnement du système de VMC.
Ainsi après avoir estimé que l’ouvrage à l’origine du dysfonctionnement de la VMC avait une nature privative et que devait être rejetée la demande en garantie formulée par la bailleresse à l’encontre du syndicat des copropriétaires, la cour d’appel confirme la condamnation de l’assureur de copropriété à garantir la réparation mise à la charge personnelle de celle-ci.
Effectivement, ce dernier avait accordé un contrat multirisques « immeubles » comprenant une assurance de choses et de responsabilité au profit des personnes désignées contractuellement comme « assuré » et parmi lesquelles figuraient, outre le syndicat des copropriétaires, « chacun des copropriétaires pris individuellement pour la part leur revenant dans la copropriété assurée ».
Contrôle Urssaf : Procédure et Chef de redressement
- Catégorie: Protection sociale
C.A. Lyon, Chambre sociale b, 12 janvier 2012
Obs. par Emilie ZIELESKIEWICZ, Avocat spécialisé en Droit social
I/ Les faits et la procédure
La société SECOMAT a fait l’objet d’un contrôle Urssaf pour l’un de ses établissements.
Suite à la lettre d’observation adressée à la société le 26 octobre 2004, et la réponse de cette dernière, une mise en demeure a été notifiée par l’Urssaf le 20 juin 2005, sans précision quant au nom de l’établissement contrôlé.
Le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale, dans un jugement en date du 20 février 2008, a déclaré nulle la procédure de contrôle et de mise en demeure.
La Cour d’appel de LYON, juridiction de renvoi sur cassation, infirmera, par son arrêt du 12 janvier 2012, le jugement déféré en considérant que la procédure de contrôle et de redressement opérée par l’Urssaf est régulière au regard des dispositions du Code de la Sécurité sociale.
De la concurrence déloyale et parasitaire dans le marché des cuisinières pour enfants
- Catégorie: Droit des affaires
CA Lyon, 19 janvier 2012, 1ère chambre civile, section A, n° 10/06249, JurisData n° 2012-001183
Obs. par A. ROCHER, DJCE
Par son arrêt du 19 janvier 2012, la cour d’appel de Lyon procède à une analyse très circonstanciée d’une action en concurrence déloyale et parasitaire entre sociétés intervenant sur le marché des imitations de cuisine pour enfants. Elle rappelle ainsi qu’une telle action, insuffisamment motivée, ne saurait prospérer.
Une société, demanderesse en première instance puis appelante devant la cour après avoir été déboutée par un jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne du 23 juillet 2010, arguait de ce que deux sociétés concurrentes commercialisaient des produits imités des siens.
