Validité de l’aval d’une lettre de change au regard de la provision

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C. A. Lyon, 1ère chambre civile A, 7 mai 2015, n° 14/03278, JurisData n° 2015-017503

 

Obs. par Alexandre Quiquerez, Maître de conférences à l’Université Lumière Lyon 2

 

Un fournisseur émet une lettre de change sur son client qui accepte celle-ci. Ce tireur s’est également désigné comme bénéficiaire de la traite. Il obtient l’aval du dirigeant de son client. Le dirigeant-avaliste soutient que l’aval est nul en raison de l’inexistence, lors de l’émission du titre, du rapport fondamental entre la société tirée et le fournisseur-tireur. Il estime que, reposant sur un acte nul, l’aval qu’il a donné à cette lettre de change ne peut exister.

Cette affaire, ayant donné lieu à un arrêt de la Cour d’appel de Lyon en date du 7 mai 2015, suscite deux questions : quel est le moment de constitution de la provision ? A qui revient la charge de la preuve de l’existence de la provision ?

En premier lieu, s’agissant du moment de la constitution de la provision, il faut rappeler que l’article L. 511-7 alinéa 1 du Code de commerce impose que la provision soit faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée. L’alinéa 2 précise qu’ « il y a provision si, à l’échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour compte de qui elle est tirée, d’une somme au moins égale au montant de la lettre de change ». En termes clairs, la provision n’a pas besoin d’exister au jour de l’émission ; il faut qu’elle soit constituée à son échéance. En l’espèce, tel semblait être le cas, la Cour d’appel de Lyon relevant que « s’il est vrai qu’au moment de l'émission la société [cliente] n’était pas débitrice, il est bien justifié qu’elle l’est devenue au fil des relations contractuelles » à concurrence de la somme représentant la valeur de la lettre de change. Plus exactement, il aurait fallu caractériser l’existence de la provision à la date de l’échéance de la provision, dans la mesure où une dette peut ne plus exister entre temps, par exemple en raison d’une prescription ou d’une remise de dette.

En second lieu, en ce qui concerne la charge de la preuve de la provision, l’article L. 511-7 alinéa 4 du Code de commerce pose une présomption de provision pour les lettres de change acceptées, cette présomption étant simple (R. Bonhomme, Instruments de crédit et de paiement, 11e éd., LGDJ, coll. Manuels, 2015, no 163 ; Gavalda et J. Stoufflet, Instruments de paiement et de crédit, 8e éd., LexisNexis, coll. Manuel, 2012, no 95). On comprendrait mal pourquoi le tiré aurait accepté la traite, si aucune provision n’avait été constituée. En l’espèce, la Cour d’appel de Lyon relève que « le défaut de provision n’est pas établi par M. X ». Très concrètement, il ne revient pas au tireur de rapporter la preuve d’une provision à l’échéance de la lettre de change, mais au tiré accepteur ou à son avaliste d’établir l’absence de provision pour résister à l’action en paiement du tireur. Cette solution est parfaitement conforme à la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. Com. 1er avril 2014, no 13-16.902). Celle-ci estime qu’il résulte de la combinaison des articles L. 511-7, alinéa 4, et L. 511-21, alinéa 7, du Code de commerce que l’avaliste d’une lettre de change, tenu de la même manière que celui qu’il garantit, peut se voir opposer la présomption de provision qui s’attache à l'acceptation. Pour combattre cette présomption, il lui incombe, comme au tiré accepteur, d’établir l’absence de provision.

Ce double problème dont était saisie la Cour d’Appel de Lyon met en valeur l’importance du rôle que joue la provision dans le régime juridique français de la lettre de change. Cette provision doit exister au jour de l’échéance de la traite, et est présumée exister, à charge pour la partie qui le conteste d’apporter la preuve contraire.

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