Le refus d’un acte d’opportunité constitue-t-il un abus de minorité ?

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CA Lyon, Chambre civile 1 A, 28 juillet 2016, n°15/09384

 

Obs. par Marie-Anaïs Cerato, Notaire stagiaire

 

La question de l’abus de minorité recèle plusieurs problématiques. Outre la qualification théorique et pratique de cette notion, l’on se demande si elle ne se révèle pas être une cause assez systématique de dissolution de la société. En effet, si l’abus de majorité révèle seulement l’intention des majoritaires de profiter d’une situation donnée, l’abus de minorité dévoile une mésentente telle que toutes les décisions de la société sont bloquées et que sa survie est compromise.

 

Dans les faits d’espèce, quatre enfants issus de la première union de leur père ont créé une société civile immobilière. Lors de la création, les parts ont été égalitairement réparties entre les associés. Ils ont ensuite vendu par acte sous seing privé, chacun une partie de leurs parts à leur père, faisant de lui l’associé majoritaire de la société. Ce dernier a ultérieurement, par acte notarié cette fois, vendu ses parts à sa nouvelle épouse tout en restant seul gérant de la société.

En sa qualité de gérant, le père a soumis à la collectivité des associés deux projets de cession de l’immeuble propriété de la société, projets auxquels les associés minoritaires se sont opposé.

Suite à ces refus, le gérant, au nom de la société et l’associée majoritaire ont saisi le tribunal de grande instance de Lyon, lui demandant de constater que le refus des minoritaires d’autoriser les cessions était abusif. Par conséquent, ils ont sollicité une autorisation judiciaire pour vendre l’immeuble et attendaient du tribunal qu’il prononce la dissolution de la société pour juste motif en raison du caractère paralysant de la mésentente existant entre les associés. Les minoritaires ont répliqué, invoquant la nullité des cessions de parts intervenues entre eux-mêmes et leur père et par voie de conséquence, celle intervenue entre leur père et leur belle-mère. Ils arguent donc que la nullité des cessions de parts sociales interdit à l’associée majoritaire d’invoquer une quelconque mésentente entre associé puisqu’elle n’est elle-même pas associée. Le tribunal de grande instance de Lyon déclare recevables les demandes de l’associée majoritaire et de la société. Appel est interjeté de cette décision et la Cour est saisie des mêmes interrogations.  La Cour d’Appel de Lyon décide de statuer à nouveau sur trois points ; l’abus de minorité et ses conséquences (notamment la vente de l’immeuble), la dissolution anticipée de la Société pour cause de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de ladite Société et la nullité des cessions de parts successives intervenues entre les parties.


Sur la la nullité des cessions de parts

La réponse apportée à cette première question conditionne la suite de l’exposé. En effet, sans associée majoritaire pas d’abus de minorité et par voie de conséquence, pas de mésentente entre associés. La Cour rappelle que la cession de parts sociales intervenue au sein d’une société est opposable à tous les associés dès lors qu’ils sont parties à la cession ou qu’elle est intervenue avec leur agrément. En conséquence, le délai de prescription court à compter de la date de l’acte. En l’espèce, l’action en nullité des cessions de parts est forclose. Il résulte de cela que l’associée majoritaire ne peut pas être contestée dans sa qualité d’associée et qu’elle a toute capacité pour invoquer l’abus de minorité et la mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.


Sur l’abus de minorité

Dans le cas présent, les minoritaires refusaient d’autoriser la cession du seul bien immobilier de la SCI invoquant que le gérant avait procédé à la scission des parcelles immobilières sans leur accord et donc que la cession des parcelles illicitement créées était impossible. L’associée majoritaire considérait que le refus des minoritaires était voué à entretenir une situation sans aucun motif sérieux dans le seul but de lui nuire et que cette opposition intervenait alors que les ventes projetées étaient opportunes pour la société. L’abus de minorité constitue un abus d’utilisation du droit de vote des associés minoritaires. La Cour rappelle que deux conditions cumulatives sont nécessaires pour le qualifier. Il faut que les minoritaires agissent dans le but de favoriser leurs propres intérêts au détriment de celui des majoritaire et que leur attitude soit contraire à l’intérêt de la société.

 

La question qui se pose alors est de savoir si l’intérêt de la société est contrarié par le refus d’une opération simplement opportune ? La Cour répond par la négative considérant que la seule opportunité d’une opération n’est pas de nature à rendre abusif le refus des minoritaires de procéder à cette opération. Ainsi, le caractère abusif d’un refus des minoritaires n’est caractérisé que lorsque l’opération empêchée est indispensable à la survie de la société. En l’espèce et l’absence d’abus de minorité, il est tout à faire logique que la Cour refuse d’autoriser la vente ou de substituer un mandataire ad hoc aux associés pour les remplacer dans l’exercice de leur droit de vote.


Sur la dissolution anticipée

Ne reste alors qu’une seule question à traiter. Malgré l’absence d’abus de minorité qualifiée, la société fait face à une situation de blocage et considérant que cette situation est irrémédiable, l’associée majoritaire a demandé aux juges de prononcer la dissolution anticipée de la société pour juste motif. Très classiquement en la matière, la Cour d’appel se fonde sur le 5èment de l’article 1844-7 du code civil pour prononcer la dissolution anticipée de la société pour cause de mésentente entre associé paralysant le fonctionnement de la société. Rien de bien étonnant sachant que l’argumentaire des enfants, associés minoritaires, ne consiste qu’a essayer de faire tomber les cessions de parts pour remettre en cause la qualité d’associée de leur belle-mère, associée majoritaire. Si elle considère qu’il n’y a pas lieu de caractériser un abus de minorité, la Cour fait preuve de réalisme en estimant que la situation entre les associés est irrémédiablement compromise. C’est donc choisir la meilleure option que de confier la vente de l’immeuble au bon soin d’un liquidateur, tiers extérieur et impartial.  

 

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