Révocation du gérant de SARL, les bons comptes ne font pas toujours les bons amis

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C. A. Lyon, 3ème chambre A, 14 septembre 2017, n°16/04315

Obs. par Colas Surot, élève-avocat

 

« En toute entreprise, il n’y a rien de plus funeste que de mauvais associés ». Messieurs O. et B., experts-comptables, sont associés et cogérants de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée FICOMA ROANNE, le second étant entré au capital aux côtés de sa holding, la société FBR, en vue de recapitaliser la société opérationnelle ensuite de difficultés rencontrées par celle-ci. Depuis lors, Monsieur B. dispose, directement et par l’intermédiaire de la FBR, de la majorité des droits de vote en assemblée générale. D’importants désaccords sont nés entre les cogérants, conduisant à la révocation de Monsieur O. de son mandat social et la saisine subséquente du Tribunal de Commerce de Roanne. La société FBR a interjeté appel du jugement ayant considéré comme abusive la révocation de Monsieur O. Le litige étant cristallisé autour de la motivation de la révocation d’un mandataire social, la 3ème Chambre de la Cour d’appel de Lyon a eu l’occasion d’illustrer de manière didactique une certaine classification des motifs efficaces de ceux lui paraissant inopérants.

 

Les faits de l’espèce traduisent un délitement rapide et considérable des relations entre les cogérants. De manière classique, le point d’achoppement qui se dessine est d’ordre financier. Ainsi, moins de deux ans après l’arrivée de Monsieur B. au sein de la société, Monsieur O. formule des commentaires sur la préparation des comptes sociaux qui ne sont pas pris en considération, les comptes devant ensuite être approuvés sans que le gérant minoritaire ne prenne part à l’assemblée. S’en suit la suspension du versement de la rémunération de Monsieur O., la saisine par celui-ci de son autorité ordinale puis du juge des référés qui renverra les parties à se pourvoir devant le juge du fond, en raison de l’existence d’une contestation sérieuse. Au lendemain de l’ordonnance constatant l’irrecevabilité, le gérant informait la société et son associé de son arrêt maladie. L’assemblée générale actant sa révocation devait finalement régulièrement se tenir en présence de l’ensemble des associés.

 

La validité formelle de la révocation au regard des conditions imposées par l’article L. 223-25 du Code de commerce et les statuts de la société est rapidement confirmée par la Cour, tant, il est vrai, qu’un prudent formalisme a été observé. En effet, plusieurs assemblées successives ont examiné les griefs reprochés au gérant révoqué et décidé de procéder à la convocation de l’assemblée au cours de laquelle la révocation a été prononcée, seul point à l’ordre du jour. La Cour note que le gérant déçu, présent à cette assemblée, a eu l’occasion de prendre connaissance des motifs invoqués pour sa révocation et tout le loisir de faire valoir sa position. Le contradictoire, a minima son ersatz en droit des sociétés, est sauf.

 

Le cœur du raisonnement de la Cour s’entend de la définition du juste motif de révocation. Celui-ci étant nécessairement une circonstance de fait, le tri opéré par les conseillers est éclairant, notamment une fois écartés les griefs invoqués par opportunité postérieurement à la décision querellée. En premier lieu, l’arrêt considère que ne constituent pas un motif susceptible de justifier une révocation les absences répétées du gérant à trois assemblées générales, le mandat donné à son conseil pour le représenter à une assemblée, en violation des dispositions statutaires, la plainte ordinale ou l’assignation en référé de la société, pas plus que la récupération de ses affaires personnelles, eu égard aux importantes difficultés de santé et familiales que subissait le mandataire congédié. En deuxième lieu, l’augmentation de la rémunération du gérant sans recours à une décision collective des associés ne constitue pas davantage un juste motif de révocation pour la Cour, malgré l’atteinte à l’intérêt collectif des associés qu’elle implique, étant ostensible et connue dès l’origine du cogérant. En troisième lieu, la forte diminution du chiffre d’affaires de la société, en ce que n’est pas apportée la preuve de son imputabilité au gérant limogé, n’emporte pas la conviction des juges d’appel.

En revanche, la Cour fait appel à l’évanescente notion de perte de confiance pour caractériser le juste motif. Cependant, c’est plutôt dans la cause de cette perte de confiance, masquant au cas d’espèce ce qui peut s’analyser en une faute de gestion, impression renforcée par la qualité d’expert-comptable de l’intéressé, que la conviction des Conseillers semble reposer. L’imputation de règlements en espèces de clients sur son compte courant et le détournement à son profit personnel de sommes dont la société était bénéficiaire peuvent constituer de véritables fautes de gestion, susceptibles de motiver une révocation à elles seules.

Enfin, à défaut pour les statuts de prévoir une procédure d’exclusion, Monsieur B., désormais gérant unique de la société FICOMA ROANNE devra composer avec un associé très certainement déçu disposant de 49,75% des droits politiques et financiers.

 

 

 

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