Les rencontres internationales sur Internet ne font pas toujours bon ménage !

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CA Lyon, 2ème ch., 15 octobre 2013, JurisData n° 2013-01424


Obs. par Céline Moille, Docteur en droit et Chargée d’enseignement
à l’Université Lumière Lyon 2 et Jean Moulin Lyon 3


L’affaire dont il est question permet de mettre en lumière certains moyens dont disposent les autorités publiques afin de lutter contre les mariages de complaisance, tout spécialement en présence d’époux de différentes nationalités et ne résidant pas dans le même pays.

Courant 2011, un officier d'état-civil adressait, sur le fondement de l'article 175-2 du Code civil, un signalement au Procureur de la République de Lyon, dans lequel il exprimait ses doutes sur un projet de mariage entre un français originaire de Mayotte et une femme domiciliée en Algérie.

De nombreux éléments laissaient en effet présumer une absence d'intention matrimoniale. L’officier avait notamment pris soin d’auditionner le futur mari et avait demandé au Consul de France à Oran d’entendre la future mariée.

Au cours de ces deux auditions, il a été découvert que les futurs conjoints s’étaient rencontrés en mars 2011 sur un site international spécialisé pour musulmans. La future épouse a même clairement déclaré qu'elle avait utilisé ce mode de rencontre pour se marier avec un étranger. Elle voulait faire comme sa sœur qui était elle-même mariée avec un français et qui vivait désormais en France. Elle a également avoué avoir appris par cœur les réponses aux questions que le Consul était susceptible de lui poser.

Il ressort des faits de l’espèce que le futur époux s’est bien rendu une semaine en Algérie en juin 2011 pour rencontrer sa future femme, mais fait plus marquant, la décision de mariage avait déjà été prise avant toute rencontre entre eux, preuve étant que le certificat de célibat avait été délivré en mai 2011, soit un mois avant le séjour en Algérie.

Le mariage apparaît donc être une union de pure complaisance et a semble-t-il pour unique but la migration de la femme vers un autre pays.

Le Procureur a alors fait délivrer aux futurs époux une opposition à mariage.

Ces derniers ont demandé au Tribunal de Grande Instance de Lyon la mainlevée de l’opposition ; tous deux recherchaient un futur conjoint de confession musulmane et après plusieurs mois de conversations téléphoniques, ils se sont finalement rencontrés. Le court séjour du futur mari s’expliquerait par le fait qu’il n’aurait pas beaucoup de vacances. L’époux a d’ailleurs précisé à ce sujet qu’il est retourné en mai 2012 en Algérie pour rencontrer la famille de la future épouse et que celle-ci bénéficiait d’un bon niveau de vie. Il évoque également l’avis favorable d’un enquêteur de police après que celui-ci ait rencontré le futur époux.

Ces arguments, bien sommaires, n’ont pas emporté la conviction des juges du fond car, à la date d'opposition formulée par le Procureur de la République, il existait une absence d'intention matrimoniale sérieuse. Les juges en appel ont purement et simplement confirmé la décision des juges de première instance.

À l’occasion de cet arrêt, il paraît intéressant de revenir plus en détails sur le rôle que peut avoir un Consul dans la recherche de la vérité en présence d’un futur époux de nationalité étrangère et résidant dans le pays étranger, avant de s’attacher à la recherche de la preuve d’un mariage de complaisance.

C’est en application de l’article 63 du Code civil français que « lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition ».

Les autorités consulaires peuvent donc avoir un rôle à jouer dans la lutte contre les mariages de complaisance.

Au regard de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, applicable en France et en Algérie, un Consul a traditionnellement pour mission d’assurer, de favoriser et de promouvoir le développement des relations diplomatiques, mais aussi commerciales, économiques, culturelles et scientifiques entre l'État d'envoi et l'État de résidence.

Mais il peut également « agir en qualité de notaire et d'officier d'état civil et exercer des fonctions similaires, ainsi que certaines fonctions d'ordre administratif, pour autant que les lois et règlements de l'État de résidence ne s'y opposent pas » (article 5f).

Les pouvoirs du Consul, bien que déterminés par une Convention internationale, restent encadrés, dans une certaine mesure, par l’État dans lequel il exerce ses fonctions. Ses compétences peuvent donc être plus ou moins étendues selon les États.

En l’espèce, il apparaît que le droit algérien ne s’oppose pas à ce qu’un Consul exerce sur son territoire des fonctions d’officier d’état civil et auditionne ses ressortissants.

À ce propos et concernant plus largement la recherche de preuves à l’étranger en matière civile et commerciale, il convient de mentionner la Convention de la Haye du 18 mars 1970. Bien que l’Algérie ne soit pas partie à la Convention, il est intéressant de remarquer que certains pays subordonnent l’audition d’un ressortissant de l’État de résidence par une autorité consulaire à une autorisation préalable donnée au cas par cas, comme le souhaitent notamment la France ou l’Italie. Certains autres États acceptent l’audition sans autorisation préalable à l’instar des États-Unis. D’autres signataires de la Convention demandent, quant à eux, que soit établie une relation de réciprocité entre les pays, comme le Royaume-Uni.

Dans le cadre de la recherche de la vérité en tant que telle et de la vérification d’une réelle intention matrimoniale, il s’avère que la France désire, depuis quelques années, améliorer ses contrôles. Concernant les mariages de français à l’étranger, la loi du 14 novembre 2006 a renforcé les dispositions en la matière pour assurer un meilleur contrôle avant et après la célébration. Un nouveau chapitre a même été introduit à ce propos dans le Code civil aux articles 171-1 à 171-8.

Pour les mariages sur le sol français, un questionnaire particulier a été établi en juin 2010 et communiqué aux magistrats ainsi qu’aux fonctionnaires de police et de mairie. De nombreuses questions ont été transmises telles que :

Comment vous êtes-vous rencontrés ?

Connaissez-vous la composition de la famille de votre conjoint ?

Qui a formulé la demande de mariage ?

Quel est le niveau d'études de votre conjoint ?

Parle-t-il français ? Écrit-il le français ?

Y a-t-il eu célébration de fiançailles ? Des photos ont-elles été prises ?

Les mesures particulières prises en la matière démontrent la volonté des autorités publiques de ne pas célébrer des unions de pure complaisance. Cependant, en pratique, tout dépendra de la ténacité des officiers d’état civil et il conviendra de calmer les ardeurs de certains fonctionnaires un peu trop zélés qui souhaiteraient s’immiscer dans l’intimité des couples.

Malgré la mise en place de certaines procédures de contrôle et la sollicitation des autorités consulaires, si des couples arrivent à se rencontrer sur Internet pour former des unions de pure complaisance, il est indiscutable que d’autres sites internet sont là pour les aider à préparer leurs auditions et anticiper un maximum de questions, ce qui fut d’ailleurs le cas dans cette affaire, la femme ayant pris connaissance d’un bon nombre de sujets avant même de s’entretenir avec le Consul.

Ainsi, nul doute que les autorités publiques devront rester très vigilantes dans les années à venir et doivent s’atteler, dès maintenant, à développer de nouvelles techniques afin de détecter les mariages de pure complaisance.

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