Action en contestation de paternité : du bon usage du délai de prescription issu de la loi nouvelle et de la détermination du fondement de la demande

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CA Lyon, chambre 2A, 26 mai 2015, n°13/09704

 

Jézabel Jannot, Chargée d’enseignement, Université Lyon III et CFPN – Centre de Droit de la Famille

 

L’arrêt du 26 mai 2015, rendu sur renvoi après cassation, mérite à notre sens d’être relevé à au moins deux égards, pour ce que l’affaire illustre des difficultés d’application dans le temps de la loi nouvelle relativement au délai de prescription d’une part, et de celles, parfois, de détermination du fondement sur lequel il convient de faire évoluer la demande en contestation de filiation, d’autre part. L’espèce trouvait sa source dans les faits suivants : Madame Y., née en 1965, avait été reconnue par sa mère Madame X., puis par Monsieur Y. le 27 décembre 1971, soit trois jours avant le mariage de ce dernier avec Madame X., mariage qui avait donc eu pour vertu de légitimer ce lien de filiation.

Par acte du 18 janvier 2010, Mme Y. a fait assigner M. Y. en contestation de paternité – son action étant soumise aux nouvelles règles issues de la réforme de la filiation du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Monsieur Y. admettait ne pas être le père biologique de l’enfant et que sa reconnaissance relevait de la complaisance.

Les premiers juges ont déclaré irrecevable, comme prescrite, la demande de Mme Y. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué dans le même sens, observant que la demanderesse avait atteint la majorité le 22 novembre 1983 et qu’elle avait ainsi introduit son action après expiration du nouveau délai de dix ans prévu par l’article 321, que la réforme a substitué à l’ancien délai de prescription trentenaire (CA Aix-en-Provence, 10 juillet 2012, n°2012/479). En d’autres termes, les juges du fond ont appliqué de façon rétroactive le nouveau délai de prescription décennale, en prenant pour point de départ la majorité de l’intéressée dans la mesure où la prescription est suspendue, au profit de l’enfant, pendant sa minorité. À suivre ce raisonnement, l’action en contestation, pour ne pas s’attirer les foudres de la prescription, aurait donc du être intentée par Mme Y. au plus tard la veille de ses 29 ans, soit le 21 novembre 1994 – c’est-à-dire une date butoir à laquelle, pourtant, la réforme de 2005 n’était par définition pas entrée en vigueur !

L’analyse ne pouvait résister à la cassation : au visa des articles 2 et 2222 al.2, ensemble les articles 321 et 334 c. civ., la première chambre civile de la haute juridiction a rappelé que conformément à l’article 2222 al.2 issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, « en cas de réduction du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure », de sorte que le nouveau délai décennal prévu par l’article 321, applicable par principe à l’espèce dès lors que l’article 334 n’en prévoit pas un autre, n’avait pu commencer à courir qu’à compter du 1er juillet 2006. Au jour de l’assignation datée du 18 janvier 2010, la durée totale de prescription (faisons les calculs : 22 ans et 7 mois environ écoulés entre la majorité de Mme Y. et l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, auxquels il faut ajouter les trois ans et demi écoulés depuis lors jusqu’à l’assignation – soit un peu plus de 26 années au total) n’excédait pas la durée (trente ans) prévue par la loi antérieure. En somme, la demande de Mme Y. n’était pas prescrite et la cour aixoise a violé par fausse application les textes susvisés (Civ. 1re, 25 septembre 2013, n° 12-25062, qui s’inscrit dans le sillage de Civ. 1re, 6 mars 2013 : Bull. civ. I, n°37 ; D. 2013.706 ; AJ fam. 2013.238). L’affaire illustre, parmi d’autres, combien la réforme de 2005 a engendré de difficultés récurrentes en pratique, en ce qui concerne son application dans le temps : droit transitoire, point de départ des nouveaux délais, mais aussi qualification de la nature même de ces derniers (délais préfix ou délais de prescription ?), ont été ou sont encore autant de pierres d’achoppement pour les praticiens.

Statuant, donc, sur renvoi, la cour d’appel de Lyon annule la reconnaissance mensongère. Pour y parvenir, elle procède en premier lieu à la rectification du point de départ du délai pour agir, ce qui la conduit à écarter, au titre de la recevabilité de l’action, la fin de non-recevoir tirée de la prescription. L’on ne peut manquer, toutefois, de remarquer que la cour opère un « glissement » de fondement en ce qu’elle retient comme applicable le délai de prescription quinquennale, prévu par l’article 333 c. civ., là où la cour de cassation raisonnait à propos du délai de prescription décennale pourtant applicable dès lors que l’action est fondée sur l’article 334 c. civ…. Il est certain qu’au regard de la prescription, l’action était ici recevable car le délai n’était pas écoulé, que ce soit celui décennal sur le fondement de l’article 334, comme celui quinquennal de l’article 333. Mais si de ce point de vue tous les chemins mènent à Rome, il n’empêche qu’il importe, sur le fond, de déterminer sur lequel de ces deux articles reposait effectivement l’action de Mme Y., car chacun correspond à une hypothèse et un régime différents de contestation de la filiation : de cet autre point de vue, un fondement ne vaut pas l’autre.

C’est là s’intéresser, en deuxième lieu, à la question du fondement de l’action en contestation de paternité intentée par Mme Y. Celui de l’article 334, retenu par la Cour de cassation et les premiers juges, correspond à l’hypothèse dans laquelle la filiation contestée est née d’un titre « nu », c’est-à-dire non corroboré par une possession d’état conforme à ce dernier. Le fondement de l’article 333 encadre l’hypothèse toute différente, d’un titre corroboré par une possession d’état conforme, et il faut alors que la possession d’état ait duré moins de cinq ans pour que l’action soit ouverte (excepté au profit du ministère public), dans un délai de prescription quinquennale et non décennale. Sans doute, le raisonnement de la cour d’appel a-t-il été induit par les conclusions du Procureur général, lesquelles conduisaient à l’irrecevabilité de l’action sur le fondement de l’article 333 al. 2, Mme Y. ne démontrant pas que la possession d’état de fille de M. Y. ait duré moins de cinq ans. Mais existait-il seulement une possession d’état conforme à l’acte de reconnaissance ? Ainsi que la motivation de la cour le démontre ensuite au stade de l’examen du bien-fondé de l’action, il n’en est rien : Mme Y., sa mère Mme X., M. Y. lui-même, ainsi que la grande majorité des proches, ont affirmé avoir toujours connu et jamais caché la véritable filiation de l’enfant. Il semble de surcroît qu’une possession d’état existait à l’égard du père biologique, décédé en 2006. L’ensemble de ces constatations et autres éléments de preuve indique une possession d’état d’enfant de M.Y. non parfaitement constituée (art. 311-1 c. civ : quid du tractatus ? De la fama ?), ou à tout le moins viciée (art. 311-2 c. civ.) par équivoque (conflit de possessions d’état) et défaut de continuité : en tous les cas, la possession d’état à l’égard de M.Y était dépourvue d’efficacité juridique. Par conséquent, il n’y avait en réalité aucune possession d’état conforme au titre, de sorte que l’action en contestation relevait non pas de l’article 333, mais bien de l’article 334 c. civ.

 


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