La pression exercée sur l'épouse aux fins d’avortement excuse la violation de l'obligation de communauté de vie

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C.A. Lyon, 2e chambre, 29 mars 2016, n°14/0873

 

 

Obs. par Benoît de Boysson, Docteur en Droit, avocat


 

Le droit français a toujours offert au mariage une dimension familiale. Celle-ci se nourrit notamment de liens étroits entre l’union conjugale et la procréation. La Cour d’appel de Lyon, à l’occasion d’une instance en divorce, met incidemment un tel lien en exergue.

 

Un mari reprochait à son épouse le départ du domicile conjugal. A l’en croire, il s’agissait d’une faute, c’est à dire d’une violation grave des devoirs du mariage (en l’occurrence le devoir de communauté de vie prévu à l’article 215 du Code civil) ayant rendu intolérable le maintien de la vie commune, au sens de l’article 242.

 

Si la violation d’un devoir et sa gravité relèvent en principe d’une approche objective du juge, il en va différemment du troisième critère consistant à s’interroger sur le lien entre la violation alléguée et l’« intolérabilité » du maintien du lien conjugal qui en résulte. Les juridictions peuvent à loisir tenir compte à ce stade de leur raisonnement de faits en quelque sorte « justificatifs » dont on déduira l’absence de causalité entre la faute alléguée et le délitement conjugal. Il s’agit bien souvent des propres fautes de l’époux demandeur, que le premier alinéa de l’article 245 permet expressément de prendre en compte. Ne sont en ce sens habituellement retenus pour écarter la faute que des faits antérieurs et d’une gravité au moins équivalente au grief formulé. La recherche d’une causalité adéquate permet alors au juge de considérer que le lien conjugal était en réalité déjà dégradé au moment de la violation alléguée.

 

En l’espèce, l’épouse avait entendu expliquer son départ du domicile par la pression exercée sur elle afin qu’elle avorte. Selon elle, il était parfaitement légitime « pour une femme enceinte de s’éloigner des personnes qui l’exhortent à avorter, tant pour sa santé que pour la santé du futur enfant ». En retenant cette excuse de provocation pour écarter la qualification de faute conjugale (« inciter à avorter constitue un motif légitimant la violation de l’obligation de communauté de vie »), la Cour d’appel de Lyon reconnaît nécessairement qu’une pression exercée en vue d’un avortement contribue à dégrader le lien conjugal. Cette position forte et pragmatique achève d’offrir à la procréation en mariage le caractère d’une décision de couple : ni l’épouse (ce que l’on savait déjà - Cass. Civ. 2e, 27 mars 1974, n° 73-10788 -) ni le mari (ce que l’on sait désormais) ne peuvent sans raison particulière tenter de l’imposer à leur conjoint.

 

 

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