Assistance éducative : placement institutionnelle et droits de la famille d’origine

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CA Lyon, Ch. spé. des mineurs, 22 mars 2016, RG n° 15/00366

 

Obs. par Younes Bernand

Docteur en droit

 

 

Madame K. a donné naissance le 12 mai 2010 à Lina dont la filiation paternelle a été établie le 22 novembre 2010 avec Monsieur B., avec lequel elle n'a néanmoins aucune relation. Des tests en paternité ont été réalisés et ont pu démontrer que ce dernier n'est pas le père biologique de Lina. Par jugement en date du 29 octobre 2015, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Saint-Étienne a renouvelé le placement de Lina à la délégation à la vie sociale de la Loire pour une durée de deux ans et fixé le droit de visite de la mère une fois tous les deux mois en présence d'un intervenantéducatif. Le juge a également fixé le droit de visite de la grand-mère maternelle et des oncles maternels tous les quatre mois selon un calendrier avec des dates intercalées entre les visites mère-fille.

 

Par un courrier commun en date du 25 novembre 2015, parvenu à la cour le 30 novembre 2015 et signé par la mère, la grand-mère maternelle, et les deux oncles maternels de l'enfant, ces derniers ont interjeté appel de ladite décision. La mère précise que son appel portait sur la mesure de placement dont elle sollicitait la mainlevée voulant que sa fille réside au domicile de l’un de ses oncles et à défaut souhaitant une modification de son droit de visite. Elle explique notamment aller mieux, vouloir rencontrer sa fille plus souvent et pouvoir se joindre aux visites des autres membres de la famille. La grand-mère maternelle de l'enfant fait part de son souhait de voir placer sa petite-fille chez son fils et de la rencontrer plus souvent. L’un des oncles confirme sa volonté d'être désigné en qualité de tiers digne de confiance. Il dit craindre que la distanciation soit de plus en plus grande entre la famille d'origine et l'enfant si la situation n'évoluait pas par rapport au rythme des visites.

 

Sur la mesure de placement. La Cour d’appel considère que le juge des enfants a fait une juste appréciation de la situation en reconduisant la mesure de placement pour une durée de deux ans, l'enfant étant décrite comme évoluant très bien, dans un cadre repéré, sécurisant et favorable, au sein de sa famille d'accueil et la mère, compte tenu de sa pathologie et bien qu'allant mieux n'étant pas en capacité de recevoir l'enfant. Il ressort de divers rapports des serviceséducatifs, que la famille présente des modes de fonctionnement particuliers face à l'enfant laquelle est toujours décrite comme manifestant des réactions particulièrement virulentes à la frustration et adoptant parfois un comportement peu adapté. Le renouvellement de la mesure de placement apparaît dès lors comme la meilleure solution pour l’enfant  qui semble avoir trouvé un cadre de vie stable et sécurisant auprès de la famille d'accueil, lui permettant de grandir dans de bonnes conditions.

 

Sur le droit de visite des parents d’origine. Si elle ne remet pas en cause le principe du placement à un tiers institutionnel, la Cour juge en revanche opportun d’élargir le droit de visite, dans la mesure où le rythme actuel compromet les relations de l'enfant avec ses parents. Il paraît, en effet, assez délicat d’envisager, à terme, un retour de l’enfant dans sa famille d’origine avec des visites si courtes et aussi distanciées. Les juges lyonnais retienne donc que la fréquence de ces rencontres doit être augmentée dans le sens d’un droit de visite tous les mois à l'occasion d'une seule et même visite, à la demi-journée, et toujours en la présence d'un intervenant éducatif.

 

Une mesure judiciaire d'investigation éducative est, par ailleurs, diligentée pour permettre une évolution de la situation. Il s’agit d’une mesure d’investigation destinée à éclairer le magistrat dans la prise de décision. Elle a pour finalité d’évaluer les difficultés du mineur et de la famille ainsi que les perspectives d’évolution de la situation. Si elle intervient généralement en amont d’une mesure éducative, elle peut aussi être décidée en aval et permettre ainsi d’élargir le champ des options offertes au juge.

 

 

 

 

 

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