Etude de jurisprudence chiffrée sur l’évaluation des chefs de préjudices nés du dommage corporel

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Cour d’appel de Lyon

juin 2011- mai 2012

par

A. Bascoulergue (Docteur de l’Université jean Moulin Lyon 3),

B. Cagnon (Doctorante contractuelle, Université jean Moulin Lyon 3).

O. Gout (Professeur à l’Université jean Moulin Lyon 3),

B. Ménard (Doctorant contractuel Université jean Moulin Lyon 3),

Stéphanie-Porchy-Simon (Professeur à l’université jean Moulin Lyon 3)

Equipe de recherche de droit privé

 

 

La création de référentiels de chiffrage des postes de préjudices découlant du dommage corporel est aujourd’hui au cœur des débats animant cette matière. Alors qu’une partie des acteurs du dommage corporel reste fermement hostile à toute utilisation de barèmes (V. par exemple pour un aperçu du débat, Table ronde sur l’unification des chiffrages d’indemnités, Colloque de l’équipe de recherche de droit privé, « La réparation du dommage corporel à l’épreuve de l’unification des pratiques », Gaz. Pal. 20 oct. 2011, spéc. p. 37), l’idée d’un référentiel indicatif, lancée notamment par le Rapport Lambert-Faivre réalisé pour le compte du Conseil national de l’aide aux victimes, gagne peu à peu du terrain dans la pratique. Différents référentiels existent en effet aujourd’hui, forgés, pour les deux plus connus d’entre eux, par les magistrats. Le premier, parfois désigné sous le nom de celui qui en fut l’initiateur, Monsieur le Conseiller Mornet, est utilisé aujourd’hui par plus de dix Cour d’appel. La Cour d’appel de Paris vient également, non sans opposition, de se doter d’un référentiel. Peut être ce mouvement préfigure-t-il la mise en place d’un outil unifié au niveau national, qui, tel le serpent de mer, a fait de fréquentes apparition dans des propositions de lois récentes, sans jamais que le processus législatif ne soit allé jusqu’au bout (V. par exemple, Proposition de loi relative à l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation adoptée en première lecture le 16 févr. 2010, Ass. Nationale, TA n°419. Article 56 de la loi n° 2011-940 du 10 aout 2011 portant réforme de l’hôpital, censuré par le conseil constitutionnel).

Ces référentiels suscitent en effet la très vive opposition des avocats de victimes qui insistent sur la nécessaire personnalisation de l’évaluation du préjudice et sur la fausseté de l’équation, séduisante, mais trompeuse, selon laquelle à une évaluation médicale identique d’un poste de préjudice devrait nécessairement correspondre une évaluation monétaire unifiée (en ce sens, F. Bibal, La modification des instruments de chiffrage des indemnités : réelle urgence ou panique des assureurs ? Gaz. Pal. 20 oct. 2011, préc., p. 44).

 

Si la question des référentiels est donc aujourd’hui en suspens, il n’en reste pas moins, et tout le monde semble d’ailleurs s’accorder sur ce point, que l’évaluation des chefs de préjudices corporels ne peut s’opérer sans référence à des précédents. Toute juridiction, tout juge a en effet nécessairement, pour chaque chef de préjudice, une échelle des valeurs d’indemnisation, pour garantir une gradation cohérente des dommages et intérêts octroyés, quitte bien entendu à l’adopter au cas qui lui est soumis. A cet égard, la connaissance de la jurisprudence de chaque cour d’appel présente donc un intérêt indéniable. C’est pourquoi il a été choisi, dans le présent numéro du BACALy, de réaliser une telle étude chiffrée concernant la Cour d’appel de Lyon, sur une période d’environ un an, soit de juin 2011 à mai 2012. La recherche, qui, pour des raisons liées à l’accès aux décisions, s’est limitée aux chambres civiles de la Cour à l’exclusion des chambres pénales, a été opérée par le biais de l’intégralité des arrêts présents sur la base jurisdata (jurisprudence sélectionné ou non) en utilisant comme mot d’interrogation les termes « déficit fonctionnel » et « dommage corporel ». Ont été exclues quelques décisions non exploitables. Il en est ressorti 53 décisions, dont il est ici présenté, dans un premier temps, une étude analytique arrêt par arrêt, puis dans un deuxième temps, une analyse synthétique, présentant pour les chefs de préjudices pour lesquels une comparaison a été possible, les valeurs dominantes d’indemnisation retenues par cette Cour d’appel.

 

I – Présentation analytique des décisions de la Cour d’appel de Lyon

 

Sur la période s’écoulant entre juin 2011 et mai 2012, 53 décisions de la Cour d’appel de Lyon ont été retenues, dont le chiffrage des chefs de préjudice est ici reproduit sur la base de la trame retenue par la nomenclature Dintilhac. Les décisions sont présentées par ordre chronologiques.

 

C. A. Lyon, 6ème chambre, 16 juin 2011, n° 09-07154, JurisData n° 2011-016144

 

Faits : Une femme a été victime, dans le cadre de son activité professionnelle, d’un accident de la circulation, son véhicule ayant été heurté par l’arrière.

 

Nature des blessures : La victime a subi « traumatisme cervico-dorsal indirect et lombaire à l'origine d'une décompensation d'un état antérieur arthrosique, lombaire et cervical inconnu ».

 

Âge de la victime au moment de l’accident (10 septembre 2002) : 54 ans.

Âge de la victime au moment de la consolidation (17 avril 2004) : 55 ans.

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A.Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

            - Dépenses de santé actuelles (créance de la CPAM) :                     71 547, 89 euros

            - Frais divers (recours à assistance à expertise) :                               305 euros

            - Perte de gains professionnels actuels :                                           1 146, 73 euros

  • Créance de la CPAM :                                                                                       29 500, 95 euros

 

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Préjudice professionnel :                                                             41 110, 51 euros

  • Créance de la CPAM :                                                   22 315, 73 euros

 

II.Préjudices extrapatrimoniaux

 

A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel temporaire :                                                  11 620 euros

  • Base de 20 euros / jour 
  • DFT total de 4 mois, DFT à 50 % durant 6 mois et une semaine, mais la cour prend en compte une période totale plus étendue que celle retenue par l’expert, période de 1 an, 7 mois et une semaine.

            - Souffrances endurées (2,5/7) :                                                       3 000 euros

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel permanent (8 %) :                                           8 000 euros

  • Base de 1 000 euros le point

            - Préjudice d’agrément :                                                                   1 000 euros

 

Dommage corporel total (en dehors de la créance de la CPAM) :       66 182, 24 euros

 

Décision de première instance : TGI Lyon, 22 septembre 2010

 

C. A. Lyon, 6ème chambre, 23 juin 2011, n° 09-08152, JurisData n° 2011-016234

 

Faits : Deux bateaux à moteur sont entrés en collision. Une femme, qui était à bord de l’un d’entre eux, a été grièvement blessée.

Nature des blessures : La victime a présenté, suite à l’accident, « un syndrome pyramidal bilatéral avec troubles de la coordination, une paraplésie du côté droit, des séquelles neurologiques définitives à type de syndrome frontal avec les conséquences au titre des troubles comportementaux se traduisant par une dépendance, des séquelles ophtalmiques ».

Âge de la victime au moment de l’accident (3 août 1997) : 30 ans.

Âge de la victime au moment de la consolidation (2 février 2000) : 32 ans.

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A.Préjudices patrimoniaux provisoires (avant consolidation)

 

            - Dépenses de santé actuelles :                                                        

  • Créance de la CPAM :                                                           14 060, 31 euros
  • Créance de la CRM :                                                            180 022, 73 euros

            - Frais divers :                                                                                  

             -Assistance à expertise :                                                         1 200 euros

            - Perte de gains professionnels actuels :                              29 100 euros

                        Base de 970 euros / mois ; perte du 2 août 1997 au 2 février 2000

 

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Dépenses de santé futures (créance de la CPAM) :             151 176, 38 euros

            - Perte de gains professionnels futurs :                                  295 982, 76 euros

                        Revenu annuel de référence au regard des deux années l’accident : 11 635 euros.             

                        Barème de capitalisation : le prix de l’euro de rente est de 25 439 pour une rente viagère versée à une    victime de 32 ans au moment de la consolidation.

            - Incidence professionnelle :                                                          10 000 euros

            - Assistance à tierce personne :

                        Base de 14 euros / heure de présence de jour, 7 heures / jour, soit 98 euros. Base de 8 euros / heure de veille  de nuit, 8 heurs de travail, soit 64 euros. Le coût journalier est donc de 162 euros.)

  • Arrérages échus :                                                                   397 626, 33 euros
  • Arrérages à échoir (rente annuelle) :                                      59 130 euros

 

II.Préjudices extrapatrimoniaux

 

A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel temporaire total et partiel (30 mois) :           13 750 euros

                        Base par jour non précisée     

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel permanent (75 %) :                                     262 500 euros

           

Dommage corporel total (outre la rente tierce personne future et les créances de la CPAM et la CRM) :                                                                                                           1 010 159,09 euros

 

Décision de première instance : TGI d’Aurillac, 12 mars 2003.

Décision d’appel : CA Riom, 15 février 2007.

 

C. A. Lyon, 6 ème chambre, 23 juin 2011, n° 10-03326, JurisData n° 2011-016260

 

Faits : Une femme a été victime d’un accident de la circulation. Alors qu’elle était cycliste, elle a été renversée par une voiture. L’accident est pris en charge dans le cadre de la législation des accidents du travail.

Nature des blessures : Suite à l’accident, la victime a présenté « une contusion des deux genoux, des démarbrasions en regard et une contusion au poignet gauche traitée par une arthrodèse temporaire au moyen de deux broches mises en place le 18 janvier 2007 et enlevées le 12 mars 2007 ».

Âge de la victime au moment de l’accident (9 octobre 2006) : 38 ans.

Âge de la victime au moment de la consolidation (1er décembre 2007) : 39 ans.

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A.Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

            - Dépenses de santé actuelles (somme versée par la CPAM) :  2 519, 99 euros

            - Frais divers :                                                                                   800 euros

  • Recours à expertise médicale :                                               700 euros
  • Frais de déplacement :                                                           100 euros

            - Perte de gains professionnels actuels (indemnités journalières versées par la CPAM pendant la période de déficit fonctionnel temporaire) :                                                 10 311, 15 euros

 

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Incidence professionnelle (le préjudice total s’élève à 15 000 euros ; il y a imputation de la rente accident du travail : montant en capital de 2197,45 euros) :                                            12 802, 55 euros

 

II. Préjudices extrapatrimoniaux

 

A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel temporaire total et partiel (414 jours à 15%, soit 62 jours à   100% ; base de 20 euros / jour) :                                                                              1 260 euros

            - Souffrances endurées (3/7) :                                               2 600 euros

            - Préjudice esthétique temporaire (1,5/7) :                            1 000 euros

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel permanent (3 %) :                                           2 850 euros

            - Préjudice d’agrément :                                                                   1 500 euros

            - Préjudice esthétique permanent (1/7) :                                           800 euros

 

Dommage corporel total :                                                                    23 612, 55 euros

 

Décision de première instance : TGI Lyon, 20 avril 2010.

 

C. A. Lyon, 6ème chambre, 30 juin 2011, n° 10-04314, JurisData n° 2011-016466

 

Faits : Une femme a été victime d’un accident de la circulation alors qu’elle était passagère d’un véhicule.

Nature des blessures : La victime présente un traumatisme thoracique avec volet costal engrainé sur fractures costales multiples et fracture du sternum, une contusion pulmonaire bilatérale avec pneumothorax gauche et un traumatisme abdominal avec hématome péri-splénique.

Âge de la victime au moment de l’accident (21 janvier 2006) : 72 ans.

Âge de la victime au moment de la consolidation (27 janvier 2007) : 73 ans.

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A.Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

            - Dépenses de santé actuelles :                                                      714, 43 euros

  • Créance de la CPAM :                             23 259, 14 euros
  • Créance de la mutuelle :                          791, 32 euros

            - Frais divers :                                                                             2 167,93 euros

  • Médecins spécialistes :                                        1 285 euros
  • Téléphone pendant hospitalisation, photocopies, courriers : 162, 93 euros
  • Tierce personne (taux horaire = 9 euros) :          720 euros

 

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Aucune somme allouée

 

II.Préjudices extrapatrimoniaux

 

A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel temporaire total et partiel :                             1 800 euros

  • DFT du 21 janvier au 14 février 2006 : 500 euros
  • DFP à 60 % du 15 février au 15 avril 2006 : 720 euros
  • DFP à 30 % du 16 avril au 29 juin 2006 : 450 euros
  • DFP à 3 % du 30 juin 2006 au 27 janvier 2007 : 130 euros

            - Souffrances endurées (4/7) :                                                          6 500 euros

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel permanent (3%) :                                            2 530 euros

            - Préjudice d’agrément :                                                                   500 euros

           

Dommage corporel total (exception des créances de la CPAM et de la mutuelle) :  14 212, 36 euros

 

Décision de première instance : TGI Bourg-en-Bresse, 3 mai 2010.

 

C. A. Lyon, 6ème chambre, 30 juin 2011, n° 10-05190, JurisData n° 2011-016229

 

Faits : Un lycéen, désormais magasinier cariste, a été victime d’un accident de la circulation routière alors qu’il était passager.

Nature des blessures : Suite à l’accident, la victime conserve des douleurs dorsales régulières et de cicatrices importantes au niveau de l’épaule et du cuir chevelu.

Âge de la victime au moment de l’accident (17 juillet 2004) : 19 ans.

Date de la consolidation non communiquée.

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A.Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

            - Dépenses de santé actuelles :                                                   9 594, 57 euros

  • Créance de la CPAM :                                           7 274, 70 euros

            - Frais divers :                                                                                  1 475 euros

  • Assistance à expertise :  950 euros
  • Déplacements aux consultations médicales (base de 0,35 euros / km):  525 euros

            - Perte de gains professionnels actuels :                                        221, 02 euros

 

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Incidence professionnelle :                                                           6 000 euros

 

II.Préjudices extrapatrimoniaux

 

A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel temporaire total et partiel :                             2 360 euros

 

  • Base de 20 euros / jour pour un DFT, 58 jours au total : 1 160 euros
  • Base de 300 euros / mois pour un DFP, 4 mois au total : 1 200 euros

            - Souffrances endurées (4/7) :                                                          6 500 euros

 

            - Préjudice esthétique temporaire :                                                   2 000 euros

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel permanent (15 %) :                                       24 750 euros

            - Préjudice d’agrément :                                                                   1 500 euros

            - Préjudice esthétique permanent (2,5/7) :                                       2 500 euros

 

Dommage corporel total :                                                                     56 900, 59 euros

 

Décision de première instance : TGI Lyon, 21 juin 2010.

 

C. A. Lyon, 1ère chambre civile B, 5 juillet 2011, n° 09-05835

 

Faits : Une femme qui séjournait dans un centre de rééducation et de convalescence suite à une opération de la hanche a été victime d’une maladresse du personnel soignant qui a provoqué une luxation de la prothèse.

Nature des blessures : Suite à une manipulation intempestive, la victime a subi une luxation antérieure de la prothèse qui venait d’être mise en place, suivie de trois autres luxations itératives. La victime a été en ITT pendant 5 mois.

Âge de la victime au moment de l’accident (nuit du 13 au 14 juin 2001) : 34 ans.

Âge de la victime au moment de la consolidation (9 septembre 2004) : 37 ans.

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A.Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

            - Dépenses de santé actuelles (somme versée par la CPAM) :        5 805 euros

            - Frais divers :                                                                            6 449, 22 euros

  • Assistance par une tierce personne (2 heures / jour durant 27 semaines)                                                                                   

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Aucune somme allouée

 

II.Préjudices extrapatrimoniaux

 

A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel temporaire total et partiel :                             9 210 euros

  • DFT total (5 mois imputables à l’accident) :               3 000 euros
  • DFT à 50 % (18 mois) :                                             5 400 euros
  • DFT à 10 % (11 mois et demi) :                                 810 euros

            - Souffrances endurées (4/7) :                                                        10 000 euros

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel permanent (10 %) :                                       15 000 euros

            - Préjudice esthétique permanent (1/7) :                                         1 500 euros

 

Dommage corporel total :                                                                     42 159, 22 euros

 

Décision de première instance : TGI Lyon, 8 juin 2009.

 

C. A. Lyon, chbre sociale, 26 juillet 2011, n° 10-06968

 

Faits : Un homme a été victime d’un accident du travail, sa main droite étant prise dans un rouleau de presse dans une ambiance à 130°. La faute inexcusable de l’employeur a été reconnue.

Nature des blessures : La victime souffrait d’une « une brûlure éclatement des chairs entourant les doigts essentiellement sur D5-D4-D3-D2 », ce qui a nécessité, entre 2003 et 2005, une dizaine d’interventions chirurgicales « dont une amputation trans P2 de D5-D4-D3, et surtout une mise en nourrice pour prise de lambeau au niveau inguinale pendant 2 mois ».

Âge de la victime au moment de l’accident (6 février 2003) : 41 ans.

Âge de la victime au moment de la consolidation (1er novembre 2006) : 45 ans.

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A.Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

            - Frais divers :                                                                                   300 euros

 

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Aucune somme allouée                                                                             

 

II.Préjudices extrapatrimoniaux

 

A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel temporaire total et partiel :                           13 450 euros

                        Base non précisée

            - Souffrances endurées (4,5/7) :                                                     15 000 euros

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Préjudice d’agrément :                                                                   5 000 euros

            - Préjudice esthétique permanent (3,5/7) :                                       8 000 euros

 

Dommage corporel total :                                                                           41 750 euros

 

Décision de première instance : Tribunal des affaires de sécurité sociale Saint Etienne, 6 septembre 2010.

 

C. A. Lyon, 1ère chambre civile B, 6 septembre 2011, n° 10/01087,
JurisData n° 2011-018386

 

Faits : Une femme souffrant de douleur au genou droit se fait opérer. Des complications surviennent au cours de l’intervention.

Nature des blessures : La patiente a été victime d’une lésion de l’artère poplitée. Une ischémie aiguë a été diagnostiquée tardivement. Il subsiste une atteinte permanente des fonctions de la jambe.

Âge de la victime au moment de l’accident (25 août 2003) : 28 ans.

Âge de la victime au moment de la consolidation (1er décembre 2005) : 30 ans.

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A.Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

            - Frais divers :                                                                            6 125, 30 euros

  • Assistance tierce personne (60 jours assurés par un membre de la famille) :   5 995, 30 euros
  • Location d’une télévision pendant l’hospitalisation :             130 euros

 

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Incidence professionnelle :                                                          15 000 euros

 

II.Préjudices extrapatrimoniaux

 

A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Déficit fonctionnel temporaire total et partiel :                              7 830 euros

  • DFT total imputable directement à l’accident, et non pas à l’opération normale (104 jours) : 2 080 euros
  • DFT partiel (23 mois ; taux non communiqué) :   5 750 euros

            - Souffrances endurées (4/7) :                                                          8 000 euros

            - Préjudice esthétique temporaire :                                                   3 000 euros

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel permanent (taux non communiqué) :            47 375 euros

            - Préjudice d’agrément :                                                                 15 000 euros

            - Préjudice esthétique permanent (3/7) :                                         7 000 euros

            - Préjudice d’anxiété :                                                                     5 000 euros

 

Dommage corporel total :                                                                   114 330, 30 euros

 

Décision de première instance : TGI Lyon, 7 décembre 2009.

 

C. A. Lyon, 6ème chambre, 22 septembre 2011, n° 09-00947, JurisData n° 2011-021381

 

Faits : Une femme a été victime d’une explosion de gaz.

Nature des blessures : La victime a eu « des brûlures sur 32 % de la surface corporelle totale avec brûlures profondes au 3ème degré, un syndrome de blast, son pronostic vital étant engagé lors de l'admission dans le service des brûlés. La victime a subi quinze interventions chirurgicales, des épisodes infectieux et une transfusion sanguine et a présenté dans les suites de l'hospitalisation et de la rééducation un syndrome dépressif majeur avec apparition d'un syndrome post-traumatique intense. »

Âge de la victime au moment de l’accident (7 août 2005) : 26 ans.

Âge de la victime au moment de la consolidation (29 octobre 2007) : 28 ans.

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A.Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

            - Dépenses de santé actuelles :                                                   3 864, 30 euros

  • Créance de la CPAM :                                                            1 171, 11 euros

            - Frais divers (déplacement pour se rendre en consultation) :      663, 55 euros

            - Assistance tierce personne 

(base de 15 euros par heure, 2 heures par jour sur 550 jours) :                                                                          16 500 euros

 

 

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

- Dépenses de santé futures :                                                            2 500 euros

  • frais de soins locaux de crèmes et pommades évalués à 200 à 300 euros / an sur 10 ans

            - Incidence professionnelle :                                                          50 000 euros

 

II.Préjudices extrapatrimoniaux

 

A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Déficit fonctionnel temporaire total et partiel (base de 20 euros / jour pour un DFT total) :                                                                                                  8 721 euros

  • DFT total :                                                                            3 400 euros
  • DFT partiel à 50 % (495 jours) :                                           4 950 euros
  • DFT partiel à 35 % (53 jours) :                                             371 euros

            - Souffrances endurées (6,5/7) :                                                     30 000 euros

            - Préjudice esthétique temporaire (6,5/7):                                      20 000 euros

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel permanent (35 %) :                                       80 500 euros

  • Base de 2 300 euros le point

            - Préjudice d’agrément :                                                                 30 000 euros

            - Préjudice esthétique permanent (5/7) :                                        25 000 euros

            - Préjudice sexuel :                                                                         20 000 euros

            - Préjudice d’établissement :                                                          20 000 euros

 

Dommage corporel total (créance de la CPAM déduite) :                             307 748, 85 euros

 

Décision de première instance : TGI Lyon, 23 janvier 2009.

 

C. A. Lyon, 6ème chambre, 22 septembre 2011, n° 10-01689, JurisData n° 2011-021384-

 

Faits : Un enfant (sexe masculin) a été victime d’un accident de la circulation.

Nature des blessures : L’enfant a eu des problèmes de santé avant son accident, mais on peut imputer à ce dernier un traumatisme crânien avec perte de connaissance, un coma, une plaie frontale de 5 cm, une érosion du thorax et du flanc gauche. « Trois mois après l'accident, le scanner a révélé l'existence d'une hypodensité en lieu et place de la contusion hémorragique intiale apportant la preuve de lésions persistances du traumatisme. Les troubles du comportement sont en relation avec les lésions contusionnelles du lobe préfontal gauche. »

Âge de la victime au moment de l’accident (21 août 1995) : 9 ans.

Âge de la victime au moment de la consolidation (14 avril 2006) : 20 ans.

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A.Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

            - Frais divers (frais de déplacement) :                                              500 euros

 

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Dépenses de santé futures :                                                                       

- Incidence professionnelle :                                                             189 673 euros             (calcul sur la base de la perte viagère d’un revenu équivalent à la moitié du SMIC, sur la base du barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais en 2004)                                                     

 

II.Préjudices extrapatrimoniaux

 

A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Déficit fonctionnel temporaire total et partiel :                               2 000 euros

                                   (Les médecins n’ont pas retenu de DFT mais les juges allouent une indemnité au titre de la gêne dans les activités dans la vie courante pendant la période avant consolidation)              

           

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel permanent (taux non communiqué) :              18 000 euros

            - Préjudice d’établissement :                                                             5 000 euros

 

III.Préjudice des victimes indirectes

 

- Préjudice moral des parents :                                                         2 000 euros chacun

 

Dommage corporel total (somme allouée à la victime) :                               215 173 euros

 

Décision de première instance : TGI Bourg-en-Bresse, 25 janvier 2010.

 

C. A. Lyon, 6ème chambre, 29 septembre 2011, n° 10-02521, JurisData n° 2011-030159

 

Faits : Une femme est victime d’une chute dans un immeuble.

Nature des blessures : La victime présentait « un traumatisme de la cheville gauche », d’abord qualifié de fracture bi-malléolaire, puis de démontage fracture tri malléolaire. Elle a été opérée plusieurs fois et garde des séquelles après consolidation (pseudarthrose du péroné).

Âge de la victime au moment de l’accident (4 février 2006) : 45 ans.

Âge de la victime au moment de la consolidation (31 mars 2008) : 47 ans.

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A.Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

            - Dépenses de santé actuelles :                                                         37 342 euros

                                                           (Prestations en nature versées par l’organisme social)           

- Frais divers :                                                                                   2 640 euros

  • Tierce personne ; 44 semaines sur la base de 15 euros/heure, 4 heures/semaine

- Perte de gains professionnels actuels :                                           21 302, 99 euros

                                                                                  (Somme versée par l’organisme social)                                                                                                                               

 

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Aucune somme allouée

 

II.Préjudices extrapatrimoniaux

 

A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel temporaire total et partiel :                              5 444 euros

  • Base de 20 euros / jour pour un DFT total.
  • DFT total : 32 jours au total.
  • DFT partiel : au total, 44 semaines (308 jours) à 50 %, 272 jours à 25 %, 182 jours à 10%.

            - Souffrances endurées (4/7) :                                                           10 000 euros

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel permanent (15%) :                                           19 500 euros

            - Préjudice d’agrément :                                                                   2 000 euros

            - Préjudice esthétique permanent (2,5/7) :                                        3 000 euros

 

Dommage corporel total (déduction faite des sommes versée par l’organisme social) : 42 584 euros

 

Décision de première instance : TGI Lyon, 23 mars 2010.

 

C. A. Lyon, 4 Octobre 2011, n° 09-04131

 

Faits : Le 7 mars 2005, un homme, salarié d’une entreprise, est victime d’un accident du travail alors qu’il effectue une mission au sein d’une autre société à la disposition de laquelle il avait été mis.

Nature des blessures : fracture tassement cunéo supérieure du T6

Âge de la victime au moment de l’accident (7 mars 2005) : 44 ans.

Âge de la victime au moment de la consolidation (3 septembre 2006) : 45 ans.

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A.Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Frais divers :                                                                                   574, 66 euros

 

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

- Aucune somme allouée

 

 

II.Préjudices extrapatrimoniaux

 

A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Déficit fonctionnel temporaire total et partiel :                              5 117, 66 euros

  • 50 % du 7 mars au 29 juin 2005
  • 33 % du 3 juin au 29 août 2005
  • 20 % du 30 août 2005 au 30 septembre 2006

- Souffrances endurées (5,5/7) :                                                        5 000 euros

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

- Déficit fonctionnel permanent (13 %) :                                          19 500 euros

  • Base de 1500 euros le point

- Préjudice d’agrément :                                                                    4 000 euros

- Préjudice esthétique permanent (1/7) :                                            1 000 euros

 

Dommage corporel total :                                                                             35 192,32 euros

 

Décision de première instance : TASS, 23 juin 2009

 

C. A. Lyon, 11 Octobre 2011, n° 10-01183

 

Faits : Le 9 août 2004, un homme, salarié d’une entreprise, est victime d’un accident du travail.

Nature des blessures : fracture du coup de pied gauche

Âge de la victime au moment de l’accident (9 août 2004) : 29 ans.

Âge de la victime au moment de la consolidation (10 décembre 2004) : 29 ans.

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A.Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Frais divers (déplacements pour expertise) :                                               150 euros

          

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

- Aucune somme allouée

 

II.Préjudices extrapatrimoniaux

 

A. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Déficit fonctionnel temporaire total et partiel :                              889 euros

  • Base de 20 euros par jour pour DFT total de 6 jours
  • Base de 12 euros par jour pour DFT partiel à 60 % de 47 jours
  • Base de 5 euros par jour pour DFT partiel à 25 % de 71 jours

- Souffrances endurées (3/7) :                                                           4500 euros

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

- Préjudice d’agrément :                                                                    2000 euros

- Préjudice esthétique permanent (1/7) :                                            1500 euros

 

Dommage corporel total :                                                                             7 039 euros

 

Décision de première instance : TASS Roanne, 23 avril 2009

 

C. A. Lyon, 6ème chambre, 20 octobre 2011, n° 10-04525, JurisData n° 2011-029586

 

Faits : Un homme, né le 8 septembre 1961, plombier-chauffagiste, a été victime d’un accident du travail le 15 mai 2006.

Nature des blessures : décompensation d'un canal cervical étroit sur contusion médullaire ayant engendré des douleurs cervicales aigues et un déficit de l'hémicorps gauche partiellement régressif notamment au membre inférieur gauche après « boli » de corticoides.

Âge de la victime au moment de l’accident (15 mai 2006) : 45 ans.

Âge de la victime au moment de la consolidation (15 mars 2007) : 46 ans.

                                                                                                       

I.Préjudices patrimoniaux

 

A.Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Perte de gains actuels :                                                        5 243, 22 euros

 

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

- Perte de chance :                                                                             93 240, 14 euros

 

 

II.Préjudices extrapatrimoniaux

 

A. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Souffrances endurées (évaluation non précisée) :                          3 000 euros

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

- Préjudice esthétique (évaluation non précisée) :                             1 000 euros

 

Dommage corporel total :                                                                             124 240, 14 euros

 

Décision de première instance : TGI Lyon, 17 mai 2010

 

 

C. A. Lyon, 6ème chambre, 20 octobre 2011, n° 10-04922, JurisData n° 2011-029773

 

Faits : Un enfant (sexe masculin), né le 8 juin 1984, a été victime, le 2 avril 1994, alors qu'il circulait à bicyclette, d'un accident de la circulation routière.

Âge de la victime au moment de l’accident (2 avril 1994) : 10 ans.

Âge de la victime au moment de la consolidation (10 octobre 2005) : 21 ans.

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A. Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Dépenses de santé actuelles :                                                          802 927 euros

- Frais de tierce personne (base de 288 euros / jour ; 125 jours au total) :                                                                                                                          252 978,26 euros

- Frais de transport :                                                                          24 675 euros

- Acquisition de matériel spécifique :                                               1 000 euros

- Frais de véhicule adapté :                                                               33 969,47 euros

 

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

- Dépenses de santé futures :                                                                        56 308, 55 euros

- Frais d’hébergement à charge :                                                       5 081, 57 euros

- Frais de véhicules adaptés :                                                            37 201,13 euros

- Frais de tierce personne :                                                                32 256 euros

- Incidence professionnelle :                                                             497 235,80 euros

 

 

II.Préjudices extrapatrimoniaux

 

A. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Déficit fonctionnel temporaire total                                              79 200 euros

 

- Souffrances endurées (6,5/7) :                                                        35 000 euros

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

- Déficit fonctionnel permanent  (95%):                                           427 500 euros

            Base de 4500 euros le point de déficit

- Préjudice esthétique (6,5/7):                                                           40 000 euros

- Préjudice d’agrément :                                                                    40 000 euros

- Préjudice sexuel :                                                                            30 000 euros

- Préjudice d’établissement :                                                             30 000 euros

 

Dommage corporel total :                                                                             2 425 332, 78 euros

 

Décision de première instance : TGI Lyon, 10 mai 2010

 

 

C. A. Lyon, 6ème chambre, 27 octobre 2011, n° 10-05196, JurisData n° 2011-029765

 

Faits Le 30 novembre 2004, une jeune femme a été victime d'un accident de la circulation alors qu'elle était passagère du véhicule.

Nature des blessures : traumatisme cervical avec port de collier cervical.

Âge de la victime au moment de l’accident (30 novembre 2004) : 24 ans.

Âge de la victime au moment de la consolidation (30 novembre 2006) : 26 ans.

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A.Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Dépenses de santé actuelles :                                                         165 euros                                                                              (5548,47 euros déjà versés par la CPAM)

- Perte de gains professionnels actuels :                                            11 536,80 euros

 

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

- Incidence professionnelle (perte de chance) :                                10 000 euros

 

 

II.Préjudices extrapatrimoniaux

 

A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Déficit fonctionnel temporaire :                                                     4 672 euros

  • base de 20 euros par jour

- Souffrances endurées (évaluation non précisée) :                          3 000 euros

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

- Déficit fonctionnel permanent (6%) :                                             7 200 euros

 

Dommage corporel total :                                                                             36 573,80 euros

 

Décision de première instance : TGI Saint Etienne, 2 juin 2010

 

 

C. A. Lyon, 6ème chambre, 27 octobre 2011, n° 10-06033, JurisData n° 2011-026294

 

Faits : Une femme a été victime d’un accident de la circulation le 10 avril 1972 alors qu’elle était cycliste. Elle a subi une intervention chirurgicale le 9 juillet 1999 car le contact continu du gros orteil gauche avec la vis d'ostéosynthèse contre la chaussure orthopédique entraînait des lésions cutanées chroniques et des lésions de l'ongle

Nature des blessures : lésions cutanées chroniques et lésions de l'ongle, déformations du pied avec en plus un gros orteil erectus et enraidi à gauche, existence de signes d'arthrose débutante de la hanche gauche et du genou gauche.

Âge de la victime au moment de l’accident (10 avril 1972) : 40 ans.

Âge de la victime au moment de la consolidation (9 janvier 2000) : 68 ans.

 

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A. Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Frais divers :                                                                                   890 euros

 

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

- Dépenses consécutives à la perte d’autonomie :                            46 208 euros

  • frais de logement adapté :                                          5000 euros
  • frais d’aide-ménagère :                                             41 208 euros

 

 

II.Préjudices extrapatrimoniaux

 

A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Déficit fonctionnel temporaire total (1 jour) :                                20 euros

- Déficit fonctionnel temporaire partiel :                                          1 350 euros

  • DFT partiel à 50% pendant 1 mois                             300 euro
  • DFT partiel à 35% pendant 5 mois                             1 050 euro

- Souffrances endurées (2,5/7) :                                                        2500 euros

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

- Déficit fonctionnel permanent (30 %, nouveau taux aggravé de 5%) : 7 500 euros

- Préjudice esthétique permanent (1/7)                                             1 000 euros

 

Dommage corporel total :                                                                             59 468 euros

 

Décision de première instance : TGI Lyon, 15 juin 2010

 

 

C. A. Lyon, 6ème Chambre, 27 octobre 2011, n° 10-05599, JurisData n° 2011-026297

 

Résumé : Une enfant (sexe féminin), née le 5 août 1994 a été blessée, le 21 juin 2008 alors qu'elle se trouvait dans la piscine de la résidence de ses parents, en compagnie d'autres enfants.

Nature des blessures : hématome péri-orbitaire et fracture ou lésion des dents 21,41 et 42.

Âge de la victime au moment de l’accident (21 juin 2008) : 14 ans.

Âge de la victime au moment de la consolidation (21 juin 2009) : 15 ans.

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A.Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

- Dépenses de santé actuelles :                                                          111 euros

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

- Dépenses de santé futures :                                                            3 395 euros

 

II.Préjudices extrapatrimoniaux

 

A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Déficit fonctionnel temporaire:                                                      964, 50 euros

- Souffrances endurées (1/7) :                                                           1 500 euros

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

- Déficit fonctionnel permanent (1%) :                                             1500 euros

- Préjudice d’agrément :                                                                    750 euros

- Préjudice esthétique permanent (0,5/7) :                                        750 euros

 

Dommage corporel total :                                                                             8970, 50 euros

 

Décision de première instance : TGI, Lyon, 25 mai 2010

 

 

C. A. Lyon, 6ème chambre, 10 novembre 2011, n° 10-06189, JurisData n° 2011/029542

 

Résumé : Le 16 avril 2005, une jeune femme, a été victime d'un accident de la circulation résultant du choc arrière par le véhicule d’une autre conductrice.

Nature des blessures : traumatisme cervical indirect avec irradiation cervicale et lombaire

Âge de la victime au moment de l’accident (16 avril 2005): 35 ans.

Âge de la victime au moment de la consolidation (11 septembre 2006): 36 ans.

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A.Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Dépenses de santé actuelles :                                                         849,70 euros

- Incidence professionnelle temporaire :                                           3000 euros

 

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

- Aucune somme allouée

 

 

II.Préjudices extrapatrimoniaux

 

A. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Déficit fonctionnel (7%):                                                               718,20 euros

  • base de  20 euros par jour

- Souffrances endurées (2/7) :                                                           2 000 euros

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

- Déficit fonctionnel permanent (4 %) :                                            3 824 euros

- Préjudice d’agrément :                                                                    1 000 euros

 

Dommage corporel total :                                                                             11 391, 90 euros

 

Décision de première instance : TGI Lyon, 10 mai 2010

 

 

C. A. Lyon, Chambre civile 1A, 17 novembre 2011, n° 10-01141,                               JurisData n° 2011-030813

 

Faits : Un enfant (sexe masculin) est blessé alors qu'il participait à un match de foot organisé pendant les cours d'EPS de son collège. La responsabilité des parents de l’enfant, auteur du dommage, est engagée sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 du Code civil.

Nature des blessures : inconnue

Âge de la victime au moment de l’accident (4 octobre 2005): mineur

Âge de la victime au moment de la consolidation : inconnu

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

- Aucune somme allouée

 

II.Préjudices extrapatrimoniaux

 

A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Déficit fonctionnel partiel :                                                                        1563 euros

- Déficit fonctionnel total :                                                               2 902,50 euros

- Souffrances endurées (évaluation non précisée) :                          4 730 euros

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

- Déficit fonctionnel permanent (évaluation non précisée) :             16 500 euros

- Préjudice d’agrément :                                                                    1200 euros

- Préjudice esthétique (évaluation non précisée) :                             1200 euros

 

Dommage corporel total :                                                                             28 095, 50 euros

 

Décision de première instance : TGI Montbrison, 27 novembre 2009

 

 

C. A. Lyon, Chambre civile, 1 section B, 29 novembre 2011, n° 10-04135

 

Faits : Le 13 janvier 2002, une enfant de 13 ans, est victime d'un accident de ski. Elle est opérée le jour même par un chirurgien d'une fracture complexe au niveau du coude droit. Le 15 avril 2003, un autre médecin procède à l'ablation du matériel d'ostéosynthèse et réalise à cette occasion une arthrolyse du coude.

Nature des blessures : Le 19 juin 2003, il est diagnostiqué chez l’enfant une luxation du coude droit. Le traitement de cette luxation nécessite une intervention chirurgicale. Courant mai 2005, de nouveaux examens mettent en évidence une subluxation du coude droit.

Âge de la victime au moment de l’accident (13 janvier 2002) : 13 ans.

Âge de la victime au moment de la consolidation (10 décembre 2005) : 16 ans.

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A.Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Dépenses de santé actuelles pris en charge par la CPAM :            11 081,48 euros

 

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

           

            - Aucune somme allouée

           

II.   Préjudices extrapatrimoniaux

A. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Déficit fonctionnel temporaire:                                                       5 376 euros

  • DFT total du 30 juin 2003 au 28 août 2003, du 26 novembre 2003 au 30 novembre 2003 et du 1er août 2005 au 30 août 2005
  • DFT partiel à 40 % du 6 mai 2003 au 30 juin 2003
  • DFT partiel à 20 % du 29 août 2003 au 25 novembre 2003, du 1er décembre 2003 au 31 juillet 2005 et du 31 août 2005 au 2 novembre 2005
  • Base de 20 euros par jour

- Souffrances endurées (5,5/7) :                                                        14 500 euros

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

- Déficit fonctionnel permanent (10 %) :                                          12 900 euros

  • base de 1290 euros le point

- Préjudice esthétique permanent (4/7) :                                            6 000 euros

 

Dommage corporel total (créance de la CPAM déduite) :                           38 776 euros

 

Décision de première instance : TGI Montbrison, 5 mars 2010

 

 

C. A. Lyon, 1ère chambre civile B, 6 décembre 2011, n° 10-02833

 

Faits : Suite à une opération, un patient s’est fait sectionner par erreur le nerf spinal droit.

Nature des blessures : La victime (homme) a présenté des douleurs et un déficit moteur progressif de l’épaule droite.

Âge de la victime au moment de l’accident (31 octobre 2005) : 37 ans.

Âge de la victime au moment de la consolidation (14 janvier 2008) : 39 ans.

 

La perte de chance est évaluée à 50 % du montant du préjudice réel. Les sommes qui suivent tiennent compte de cette limitation.

 

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A.Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

            - Dépenses de santé prises en charge par la CPAM :   4 757, 84 euros                                                                     (Somme réelle versée par la CPAM : 9 515, 67 euros)

            - Frais divers (frais de transport pour se rendre à l’expertise) :        763, 50 euros

            - Perte de gains professionnels actuels :                                     627, 86 euros

(dont 1455,22 euros pris en charge par la CPAM)  

 

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Aucune somme allouée

 

 

II.   Préjudices extrapatrimoniaux

 

A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Déficit fonctionnel temporaire partiel :                                          737 euros       

            - Souffrances endurées (3/7) :                                                           2 500 euros

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel permanent (13%) :                                           9 750 euros

            - Préjudice d’agrément :                                                                   3 000 euros

            - Préjudice esthétique permanent (2,5/7) :                                        1 600 euros

 

Dommage corporel total (hors de la créance de la CPAM) :                        18 978, 36 euros

 

Décision de première instance : TGI Lyon, 1er mars 2010.

 

C. A. Lyon, Chambre sociale B, 14 décembre 2011, n° 10-01803,
JurisData n° 2011-030638

 

Faits : Un homme est affecté par son employeur, du 15 novembre 1974 au 22 janvier 1976, dans un emploi nécessitant le port de gants en amiante.

Nature des blessures : A partir de 1985, la victime développe une pathologie reconnue le 1er avril 1985 constitutive d'une affection inscrite au tableau n°30-B des maladies professionnelles, et qui nécessite qu’elle soit placée en invalidité jusqu’au 1er octobre 2000.

La victime est décédée le 21 février 2007 ; l’instance a été reprise par sa veuve et ses enfants.

 

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A.Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

            - Perte de gains professionnels actuels : réparée par le versement de la rente majorée.

 

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Incidence professionnelle : réparée par le versement de la rente majorée.

 

 

II. Préjudices extrapatrimoniaux

 

A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel temporaire total et partiel : réparé par le versement de la rente                     majorée.

            - Souffrances endurées (3/7) :                                                           4 500 euros

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel permanent (12 %) : réparé par le versement de la rente majorée.

            - Préjudice d’agrément :                                                                   15 000 euros

           

 

III. Victimes par ricochet

 

A.La femme de la victime

 

- Souffrances morales :                                                                     10 000 euros

 

B.Les enfants de la victime

- Souffrances morales :                                                                     6 000 euros

 

Décision de première instance : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Saint-Etienne, 08 décembre 2004.

Décision d’appel : CA Lyon, 6 novembre 2007.

Décision de cassation : Cass. Civ. 2ème, 8 janvier 2009.

 

C. A. Lyon, 1ère chambre civile A, 15 décembre 2011, n° 10-03340,
JurisData n° 2011-030814

 

Faits : Un homme subit une intervention chirurgicale consistant en l’extraction de 7 dents.

Nature des blessures : Le patient est victime d’une anesthésie de la lèvre inférieure. Le lien entre le dommage et l’opération n’est pas contesté.

Âge de la victime au moment de l’accident (1er avril 2004) : 44 ans.

Âge de la victime au moment de la consolidation : inconnu

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A.Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

            - Aucune somme allouée

 

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Aucune somme allouée

 

 

II.   Préjudices extrapatrimoniaux

 

A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

            - Aucune somme allouée

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel permanent (3,5 %) :                                         3 000 euros

            - Souffrances endurées (2,5/7) :                                                        2 000 euros

            - Préjudice d’agrément :                                                                   2 000 euros

            - Préjudice esthétique permanent (valeur non communiquée) :        2 000 euros

 

Dommage corporel total :                                                                              9 000 euros

 

Décision de première instance : TGI Lyon, 6 avril 2010.

 

 

C. A. Lyon, 6ème chambre, 15 décembre 2011, n° 10-07430, JurisData n° 2011-031150

 

Faits : Un homme, mécanicien monteur, est victime d’un accident de moto.

Nature des blessures : La victime souffre de diverses fractures et d’un traumatisme crânien.

 

Âge de la victime au moment de l’accident (30 juillet 2007) : 47 ans.

Âge de la victime au moment de la consolidation (11 février 2008) : 48 ans.

 

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A.Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

            - Dépenses de santé actuelles :                                                         385, 35 euros

  • Prestations de la sécurité sociale :                              12 696, 66 euros

            - Frais divers :                                                                                   1 439, 93 euros

  • Assistance à expertise :                                              650 euros
  • Déplacements :                                                          254, 60 euros
  • Dommages vestimentaires :                                        195 euros
  • Dépannage et gardiennage du véhicule :                    340, 33 euros

            - Perte de gains professionnels actuels :                                           1 221, 30 euros

  • Indemnités journalières de la sécurité sociale (195 jours) : 5 061 euros
  • Manque à gagner dû à la victime : 1221, 30 euros (Base de 32, 22 euros / jour estimée au regard des indemnités ASSEDIC ; total de 195 jours)

 

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Incidence professionnelle :                                                             25 000 euros

 

 

 

II. Préjudices extrapatrimoniaux

 

A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel temporaire total et partiel :                              1 518 euros

  • DFT total (10 jours ; 22 euros / jour) :                                   220 euros
  • DFT partiel à 50% (49 jours ; 11 euros / jour) :                     539 euros
  • DFT partiel à 25% (138 jours ; 5,5 euros / jour) :       759 euros

            - Souffrances endurées (4,5/7) :                                                        10 000 euros

            - Préjudice esthétique temporaire (3,5/7) : traité avec le préjudice esthétique permanent

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel permanent (14%) :                                           19 600 euros

            - Préjudice d’agrément :                                                                   4 000 euros

            - Préjudice esthétique permanent (1,5/7) :                                        2 000 euros

 

Dommage corporel total (hors créances de la sécurité sociale) :                   65 164, 58 euros

 

Décision de première instance : TGI Lyon, 7 septembre 2010.

 

C. A. Lyon, 1ère chambre civile A, 23 décembre 2011, n° 10-03489,
JurisData n° 2011-031965

 

Faits : Un homme opéré d’une hernie discale le 23 mars 2004 a été victime d’un aléa thérapeutique. Le chirurgien n’a commis aucune faute technique. L’ONIAM est condamnée à prendre en charge 20% des préjudices non indemnisés au titre de la perte de chance lors du premier appel.

Nature des blessures : paraplégie dont le caractère a été jugé anormal au regard de l’état de santé du patient.

Âge de la victime au moment de l’opération (23 mars 2004) : 54 ans.

Âge de la victime au moment de la consolidation : inconnu

 

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A.Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

            - Perte de gains professionnels actuels :                                           666, 68 euros

 

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Dépenses de santé futures :                                                            228 353, 02 euros

  • Bilan d’ergothérapeute :  793, 42 euros
  • Tierce personne (sur la base de 1 090 088, 92 euros retenue par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence) :  218 017 euros
  • Frais de logement adapté : 9 542, 60 euros

            - Incidence professionnelle (sur la base de 200 577, 26 euros retenue par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence) :                                                                        40 115, 46 euros

 

 

II. Préjudices extrapatrimoniaux

 

A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel temporaire total et partiel :                              2 250 euros

            - Souffrances endurées (valeur non communiquée) :                        6 000 euros

            - Préjudice esthétique temporaire :                                                   6 000 euros

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel permanent (pourcentage non communiqué) : 30 000 euros

            - Préjudice d’agrément :                                                                   8 000 euros

            - Préjudice sexuel :                                                                            5 000 euros

 

Dommage corporel total :                                                                              326 385, 16 euros

 

Décision de première instance : TGI Marseille, 22 mars 2007.

Décision d’appel : CA Aix-en-Provence, 10 septembre 2008.

Décision de cassation : Cass., 11 mars 2010.

 

C. A. Lyon, 6ème chambre, 19 janvier 2012, n° 10-04773

 

Faits : Un cycliste (sexe masculin) a percuté un piéton qui traversait la chaussée. Ce dernier a chuté sur le trottoir et a été grièvement blessé par un choc à la tête.

Nature des blessures : Le piéton « a présenté à la suite de l'accident un coma, une tétraparésie, un syndrome cérébelleux cinétique des quatre membres. Il a présenté des complications avec pneumopathie et pneumothorax. »

Âge de la victime au moment de l’accident (27 mai 1997) : 16 ans.

Âge de la victime au moment de la consolidation (21 août 2000) : 19 ans.

 

Exonération du gardien du vélo au regard de la gravité de la faute de la victime : 75 %. Les sommes ci-après tiennent compte du partage de responsabilité.

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A.Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

            - Dépenses de santé actuelles versées par la CPAM :           66 148, 71 euros

            - Dépenses de santé actuelles versées par la mutuelle :         1 189, 01 euros          

            - Frais divers :                                                                                   250 euros

 

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Dépenses de santé futures versées par la CPAM :             19 499, 74 euros

            - Incidence professionnelle :                                                 111 483, 94 euros

     (Base d'un salaire annuel de 17480 euros ; perte de chance professionnelle subie retenue à hauteur de 80 % du salaire annuel ; prix de l’euro de rente : 31 889.)                          

II. Préjudices extrapatrimoniaux

 

A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel temporaire total (du 27 mai au 29 août 1997) :           475 euros

            - Souffrances endurées (5,5/7) :                                                        4 375 euros

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel permanent (45%) :                                           31 700 euros

            - Préjudice d’agrément :                                                                   2 500 euros

            - Préjudice d’établissement :                                                             5 000 euros

 

 

III. Préjudices des victimes indirectes

 

A. Parents de la victime

 

- Préjudice d’affection :                                                                    2 500 euros chacun

 

B.Sœurs de la victime

- Préjudice d’affection :                                                              1 500 euros chacune

 

Dommage corporel total (total des sommes allouées à la victime) :             155 783, 94 euros

 

Décision de première instance : TGI Bourg-en-Bresse, 10 mai 2010.

 

C. A. Lyon, 1ère chambre civile B, 24 janvier 2012, n° 09-05209,
JurisData n° 2012-002865

 

Faits : Une femme retraitée a été victime d’une chute, sur les fesses et les deux mains dans sa chambre d’hôtel.

Nature des blessures : La victime a souffert d’une fracture du sacrum entraînant une ITT de 10 jours.

Âge de la victime au moment de l’accident (27 mai 2006) : 72 ans.

Âge de la victime au moment de la consolidation (6 mars 2007) : 72 ans.

 

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A.Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

            - Dépenses de santé actuelles pris en charge par l’organisme social : 817, 23 euros

           

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Aucune somme allouée

 

 

II.   Préjudices extrapatrimoniaux

 

A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel temporaire total et partiel :                              440 euros

  • Base de 20 euros / jour pour un DFT ; en l’espèce, 12 jours.
  • Base de 10 euros / jour pour un DFP à 50 % ; en l’espèce, 20 jours.

            - Souffrances endurées (3/7) :                                                           4 500 euros

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel permanent (3%) :                                             2 700 euros

           

 

Dommage corporel total (hors sommes versées par l’organisme social) :     8 457, 23 euros

 

Décision de première instance : TGI Lyon, 30 juin 2009.

 

C. A. Lyon, 24 janvier 2012, n° 11-01652

 

Faits : Un homme, salarié intérimaire, a été victime d’un accident du travail imputable à la faute inexcusable de son employeur.

Nature des blessures : La victime a eu le bras droit sectionné, ce qui a nécessité une amputation et une réimplantation du bras. La victime a également présenté « des symptômes psychiques de nature post-traumatique avec angoisses majeures, troubles du sommeil, phobies ainsi qu'un syndrome dépressif avec conduites addictives et gestes suicidaires ».

Âge de la victime au moment de l’accident (1er octobre 2002) : 50 ans.

Âge de la victime au moment de la consolidation (16 janvier 2006) : 53 ans.

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A.Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

            - Frais divers                                                                         35 700 euros

  • Assistance à une tierce personne ; base de 10 euros / heure, 3 heures / jour, pour une durée de 1 190 jours):

 

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Aucune somme allouée

 

 

II.   Préjudices extrapatrimoniaux

 

A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel temporaire total et partiel : versement d’une indemnité journalière par la CPAM pour un montant total de 48 063, 63 euros.

            - Souffrances endurées (6/7) :                                                           30 000 euros

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel permanent (87 %) : compensé par le versement d’une rente majorée et                     d’allocations spécifiques.

 

            - Préjudice d’agrément :                                                                   25 000 euros

            - Préjudice esthétique permanent (3/7) :                                           5 000 euros

 

Dommage corporel total :                                                                              100 700 euros

 

Décision de première instance : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lyon, 18 mai 2010.

 

C. A. Lyon, 31 janvier 2012, n° 09-07960

 

Faits : La victime (femme), salariée intérimaire, a été victime d’un accident du travail. Il a été établi que l’employeur avait commis une faute inexcusable.

Nature des blessures : La salariée a subi un écrasement du pied ; 5 interventions ont été nécessaires pour y remédier.

Âge de la victime au moment de l’accident (31 mai 2001) : 22 ans.

Âge de la victime au moment de la consolidation (15 octobre 2004) : 26 ans.

 

 

  1. I.Préjudices patrimoniaux

 

A.Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

            - Perte de gains professionnels actuels : la victime est déboutée de sa demande car elle a perçu de la CPAM des indemnités journalières pour un montant de 44 943, 36 euros qui ont entièrement suppléé la perte de salaire.

 

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Aucune somme allouée

 

 

II. Préjudices extrapatrimoniaux

 

A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel temporaire total et partiel :                              6 250 euros

  • DFT total 16 jours ; base de 10 euros / jour :                    160 euros
  • DFT partiel 1 218 jours ; base de 5 euros /jour :    6 090 euros    

            - Souffrances endurées (4/7) :                                                           12 000 euros

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel permanent (10 %) :                                          11 230 euros

  • Base de 1 123 euros le point de déficit

            - Préjudice d’agrément :                                                                   20 000 euros

            - Préjudice esthétique permanent (2,5/7) :                                        2 600 euros

 

Dommage corporel total :                                                                              52 080 euros

 

Décision de première instance : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Saint-Etienne, 16 novembre 2009.

 

C. A. Lyon, 6ème chambre, 2 février 2012, n°10-08831, JurisData n° 2012-002901

 

 

Faits : le 12 septembre 2001, la victime (femme) porte plainte en se constituant partie civile contre plusieurs membres de sa famille. Plusieurs chefs d’accusations sont invoqués au rang desquels figurent les violences ayant entrainées des mutilations ou infirmités permanentes sur mineur de 15 ans, les mauvais traitements sur mineur de 15 ans ou encore les violences habituelles sur mineur de 15 ans.

 

Nature des blessures : il résulte de ces faits de multiples lésions traumatiques (visage, cuir chevelu, membres inférieurs) nécessitant des interventions chirurgicales ainsi que d’importants troubles psychiatriques consécutives aux violences physiques et sexuelles.

 

Âge de la victime au moment de l’accident : mineure.

Âge de la victime au moment de la consolidation (29 juin 2002) : 30 ans.

 

  1. I.Préjudices patrimoniaux

 

A. Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

      - Frais divers :                                                                                   500 euros

      - Préjudice scolaire :                                                                          25 000 euros

 

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

                        - Incidence professionnelle :                                                            240 000 euros

 

II.Préjudices extrapatrimoniaux

 

A. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel temporaire total (65 jours) :                             1 320 euros

                        Base par jour non précisée

            - Déficit temporaire partiel (2 415 jours à 25%) :                             13 282, 50 euros

Base par jour non précisée

- Souffrances endurées (4,5/7) :                                                        10 000 euros

- Préjudice esthétique temporaire (5/7) :                                           7 000 euros

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel permanent (15 %) :                                          24 000 euros

            - Préjudice esthétique permanent (3,5/7) :                                       6 000 euros

            - Préjudice sexuel et d’établissement :                                              35 000 euros

 

Dommage corporel total :                                                                             362 102, 50 euros

 

Décision de première instance : TGI Lyon, 19 novembre 2010.

 

C. A. Lyon, 6ème chambre, 9 février 2012, n°10-03152, JurisData n° 2012-002867

 

 

Faits : un homme a été victime d'un accident du travail par électrocution après être entré dans un transformateur EDF laissé à l'abandon. La responsabilité civile délictuelle de la communauté urbaine de Lyon (courly) propriétaire des lieux a été recherchée et établie. En outre, une faute d’imprudence ayant été retenue à la charge de la victime, celle-ci verra son droit à indemnisation diminuée de 50 %.

 

Nature des blessures : l’homme a été victime de nombreuses blessures par brûlure.

 

Âge de la victime au moment de l’accident (18 juin 1992) : 25 ans

Âge de la victime au moment de la consolidation (31 janvier 1995) : 28 ans

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A.Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Frais médicaux pris en charge par la CPAM                                  64 075, 61 euros

- Perte de gains professionnels pris en charge par la CPAM            23 502, 92 euros

- Frais divers :                                                                                   800, 36 euros

 

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

- Dépenses de santé futures :                                                                        8 292, 50 euros

 

II.Préjudices extrapatrimoniaux

 

A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (après consolidation)

 

- Déficit fonctionnel temporaire total et partiel :                              9 435 euros

  • DFT total du 18 juin 1992 au 5 octobre 1993 et du 15 au 31 janvier 1995
  • DFT partiel du 6 octobre 1993 au 14 janvier 1995 à 60 %
  • Base de 25 euros / jour

- Souffrances endurées (6,5/7) :                                                        20 000 euros

- Préjudice esthétique temporaire (évaluation non précisée) :           3 500 euros

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

- Déficit fonctionnel permanent (30 %) :                                          28 425 euros (pris                              intégralement en charge par la CPAM). Evalué à 1895 euros le point

- Préjudice d’agrément :                                                                   5 000 euros

- Préjudice esthétique permanent (5/7):                                            10 000 euros

- Préjudice sexuel :                                                                            5 000 euros

Dommage corporel total (après diminution de 50 %) :                                62 027, 86 euros

 

 

Décision de première instance : TGI Lyon, 19 avril 2010

 

 

C. A. Lyon, 1ère chambre civile, section B, 28 février 2012, n° 10-09013

 

 

Faits : Une femme a été victime d’un dommage survenu suite à l’extraction d’un kyste autour d’une dent de sagesse.

 

Nature des blessures : l’opération a entrainé chez la victime une lésion du nerf lingual causant notamment des difficultés alimentaires et gustatives ainsi qu’une perte des repères somesthèsiques de protection (morsures).

 

Âge de la victime au moment de l’accident (9 juillet 2003) : 52 ans.

Âge de la victime au moment de la consolidation (4 septembre 2009) : 58 ans.

 

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A. Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

            - Dépenses de santé actuelles :                                                         3 098, 33 euros                                                                                (2 903, 33 euros déjà versés par la CPAM)

            - Frais divers :                                                                                   3 500 euros                                                                              (32 983, 66 euros déjà versés par la CPAM)

            - Perte de gains professionnels actuels :                                           35 598, 66 euros                               

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Pertes de gain et incidence sur la retraite :                                     56 232, 80 euros

                                                                                  (52 454,75 euros déjà versés par la CPAM)

 

II.Préjudices extrapatrimoniaux

 

A. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Déficit fonctionnel temporaire total (6 mois) :                              3 600 euros

Base de 20 euros / jour.

- Déficit fonctionnel temporaire partiel (50 %, 25 mois) :               7 500 euros

Base de 10 euros / jour.

- Souffrances endurées (4/7) :                                                         5 000 euros

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

- Déficit fonctionnel permanent (7 %) :                                           7 420 euros

- Préjudice d’agrément :                                                                   8 000 euros

- Préjudice esthétique permanent (évaluation non précisée) :           2 000 euros

 

Dommage corporel total :                                                                             131.949,79 euros

 

 

Décision de première instance : TGI Lyon, 15 novembre 2010.

 

 

 

 

C. A. Lyon, 6ème chambre, 28 février 2012, n° 10-04235

 

 

Faits : Un automobiliste a été victime d’un accident de la circulation avec le conducteur d’une bicyclette.

 

Nature des blessures : la victime conductrice de la bicyclette (homme) présente une tétraplégie haute.

 

Âge de la victime au moment de l’accident (24 janvier 2004) : 64 ans et demi.

Âge de la victime au moment de la consolidation (23 janvier 2006) : 66 ans et demi.

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A.Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Dépenses de santé actuelles pris en charge par la CPAM              515 953,83 euros

- Dépenses de santé actuelle :                                                          11 993, 82 euros

  • Frais médicaux et pharmaceutiques          719,79 euros
  • Frais d’appareillage                                  7 282, 30 euros
  • Monte escalier                                          3 991, 73 euros

- Frais divers :                                                                                   2 330 euros

  • Frais divers                                             600 euros
  • Location TV, achats divers                    500 euros       
  • Honoraires architecte                             880 euros
  • Honoraires médecin conseil                   350 euros

 

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

- Dépenses de santé futures estimées par la CPAM                         210 343,98 euros

- Dépenses de santé futurs :                                                            57 005, 84 euros

  • De la consolidation à l’arrêt                    11 560 euros (170 euros par mois)
  • Frais futurs                                               23 233, 56 euros (barème de 11,389)
  • Appareillage                                             22 212, 28 euros

- Frais de logement adapté :                                                             73 796, 89 euros

  • Frais de déménagement                            2 392 euros
  • Travaux d’aménagement                          71 404,89 euros

- Frais de véhicule adapté :                                                               28 089, 37 euros

- Assistance tierce personne :                                                            112 950, 62 euros +   rente trimestrielle indexée de 19 752, 72 euros (sur la base des sommes moyennes déjà engagées par la victime s’élevant à 6 584,24 euros mensuel)

 

 

II.Préjudices extrapatrimoniaux

 

A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Déficit fonctionnel temporaire total (24 mois) :                            18 000 euros

Base de 25 euros / jour.

- Souffrances endurées (6/7) :                                                           25 000 euros

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

- Déficit fonctionnel permanent (90 %) :                                         315 000 euros

- Préjudice d’agrément :                                                                   40 000 euros

- Préjudice esthétique permanent (5,5/7) :                                        16 000 euros

- Préjudice sexuel :                                                                            10 000 euros

 

Dommage corporel total :                                          710 166, 54 euros + rente trimestrielle indexée de 19 752,62 euros suspendue en cas d'hospitalisation supérieure à trois mois

 

III. Victimes par ricochet

 

A.Epouse de la victime

 

- Préjudice moral et d’affection :                                                      10 000 euros

- Préjudice sexuel :                                                                            2 000 euros

- Préjudice matériel :                                                                         6 000 euros

 

B.Enfant majeur de la victime

 

- Préjudice moral :                                                                             2 500 euros

- Préjudice matériel forfaitaire :                                                        1 500 euros

 

C.Enfants mineurs de la victime

            - Préjudice moral :                                                                             1 500 euros      

Décision de première instance : TGI Lyon, 19 avril 2010.

 

 

C. A. Lyon, 6ème Chambre, 28 février 2012, n° 10-07532

 

 

Faits : circulant à vive allure sur sa motocyclette, la victime (homme) est rentrée en collision avec un véhicule qui sortait d’un stationnement alors qu’il tentait d’éviter le choc avec un autre véhicule. Suite à un accord transactionnel du 25 octobre 2005, les compagnies d’assurances se sont accordées pour réduire l’indemnisation de la victime à hauteur de 50 % en raison de sa conduite fautive.

 

Nature des blessures : suite à l’accident, la victime présente notamment un traumatisme cranio-facial sévère, une fracture de Le fort II de la face, un traumatisme thoracique avec contusion pulmonaire bilatérale majeure ainsi qu’une contusion à l’abdomen avec fracture du bord inférieur de la rate. La victime conserve des séquelles au nombre desquelles figurent des lésions neurologiques ainsi que de nombreuses cicatrices.

 

Âge de la victime au moment de l’accident (25 octobre 2005) : 21 ans.

Âge de la victime au moment de la consolidation (27 septembre 2007) : 23 ans.

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A.Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Dépenses de santé actuelles pris en charge par la CPAM              92 355, 08 euros

- Pertes de gains professionnels actuels pris en charge par la CPAM     11 811,92 euros

 

 

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

- Pertes de gains pris en charge par la CPAM           35 000 euros

 

 

II.Préjudices extrapatrimoniaux

 

A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Déficit fonctionnel temporaire total :                                           528 euros

  • Base de 22 euros / 48 jours

- Déficit fonctionnel temporaire partiel :                                          1 178, 10 euros

  • 99 jours à 50 %
  • 576 jours à 10 %

- Souffrances endurées (4/7) :                                                         3 000 euros

          

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

- Déficit fonctionnel permanent (33 %) :                                         23 874, 87 euros

- Préjudice d’agrément :                                                                   1 000 euros

- Préjudice esthétique permanent (1/7) :                                           600 euros

 

Dommage corporel total (après diminution de 50 %) :                                30 180, 97 euros

 

 

Décision de première instance : TGI Lyon, 21 septembre 2010.

 

 

 

 

C. A. Lyon, 6ème chambre, 1er mars 2012, n° 11-00473, JurisData n° 2012-005088

 

 

Faits : il s’agit en l’espèce d’un accident de la circulation. Une faute de conduite étant imputée à la victime (homme) conductrice d’une motocyclette, l’indemnisation du préjudice corporel est réduite d’un quart.

 

Nature des blessures : à la suite de l’accident, la victime subit de nombreuses lésions : traumatisme crânien avec perte de connaissance, contusion cervicale multiple, fracture de la clavicule gauche, choc émotionnel.

 

Âge de la victime au moment de l’accident (6 juillet 2001) : 38 ans

Âge de la victime au moment de la consolidation (1er août 2003) : 39 ans

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A.Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Dépenses de santé actuelles pris en charge par la CPAM              6 842,41 euros

- Frais divers :                                                                                   2 189, 94 euros

  • Frais de déplacement (consultations, expertises, etc) 500 euros
  • Remboursement de la franchise de la motocyclette   525, 95 euros
  • Remboursement carte grise de la motocyclette   78 euros
  • Frais de gardiennage de la motocyclette    361, 30 euros
  • Dommages vestimentaires et perte des accessoires    1 300, 53 euros
  • Remboursement de 3 mois d’assurance   154, 15 euros

    Ces sommes ne prennent pas en compte la réduction d’1/4       

- Perte de gains professionnels actuels :                                           1 448, 83 euros

  • Perte de primes                                                    1 096,36 euros
  • Perte de congés                                                    835,42 euros

 Ces sommes ne prennent pas en compte la réduction d’1/4

 

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

- Incidence professionnelle :                                                             4 500 euros

 

 

II.Préjudices extrapatrimoniaux

 

A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Déficit fonctionnel temporaire total et partiel :                              1 409, 92 euros

  • Base de 20 euros / 62 jours (avant réduction du droit à indemnisation) pour le DFT total.
  • Base non précisée pour le DFT partiel (évaluation à 639, 90 avant réduction).

- Souffrances endurées (3,5/7) :                                                        3 375 euros

- Préjudice esthétique temporaire (2/7) :                                           450 euros

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

- Déficit fonctionnel permanent (3 %) :                                            2 250 euros

- Préjudice d’agrément :                                                                   6 000 euros

- Préjudice esthétique permanent (non précisé) :                              1 350 euros

 

Dommage corporel total (après réduction des indemnités d’un quart) :      22 973, 69 euros

 

 

Décision de première instance : TGI Lyon, 14 décembre 2010.

 



C. A. Lyon, 6ème chambre, 1er mars 2012, n° 11-00233, JurisData n° 2012-005089

 

 

Faits : à l’âge de 9 ans la victime (sexe féminin) a subi un grave accident de la circulation routière.

 

Nature des blessures : il résulte de l’accident de nombreuses séquelles dont l’association d’un syndrome cérébelleux gauche important et d’un syndrome dysexécutif ainsi que des séquelles ophtalmologiques et ORL.

 

Âge de la victime au moment de l’accident (3 mars 1994) : 9 ans.

Âge de la victime au moment de la consolidation (24 mars 2004) : 19 ans.

 

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A.Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Dépenses de santé actuelles : intégralement pris en charge par la CPAM

- Frais divers (remboursement note d’honoraire pour expertise) :     500 euros

 

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

- Dépenses de santé futures :                                                                        311 220 euros (pour la période de la consolidation au jugement) auquel il faut ajouter une rente trimestrielle de 11 970 à partir du jugement et révisable chaque année (cette rente peut être suspendue en cas de placement ou d’hospitalisation d’une durée supérieure à 45 jours).

- Incidence professionnelle :                                                             50 640 euros (de la consolidation à l’arrêt) + 450 000 euros (à compter de l’arrêt)

 

II.Préjudices extrapatrimoniaux

 

A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Déficit fonctionnel temporaire total :                                             9 300 euros

 

- Déficit fonctionnel temporaire partiel :                                          39 342, 40 euros

Base non précisée

- Souffrances endurées (6/7) :                                                           25 000 euros

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

- Déficit fonctionnel permanent (67 %) :                                          234 500 euros

- Préjudice d’agrément :                                                                   10 000 euros

- Préjudice esthétique permanent (4,5/7) :                                        10 000 euros

- Préjudice d’établissement :                                                             20 000 euros

 

Dommage corporel total :                                                                             1 160 502, 4 euros +  rente trimestrielle de 11 970 à compter du jugement.

 

Décision de première instance : TGI Lyon, 12 octobre 2010.

 



 

 

C. A. Lyon, 6ème chambre, 8 mars 2012, n° 10-07583, JurisData n° 2012-005100

 

 

Faits : une femme a été victime d’un accident de la circulation.

 

Nature des blessures : la victime subit notamment une entorse des cervicales, un arrachement de la base de la dernière phalange du pouce ainsi qu’une réaction dépressive post traumatique.

 

Âge de la victime au moment de l’accident (31 janvier 2006) : 57 ans.

Âge de la victime au moment de la consolidation (27 novembre 2008) : 59 ans.

 

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A.Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Dépenses de santé actuelles : intégralement pris en charge par la CPAM

- Frais divers :                                                                                   1 510 euros

- Perte de gains professionnels actuels :                                           5 202, 54 euros

 

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

- Incidence professionnelle :                                                             57 426, 03 euros

 

 

II.Préjudices extrapatrimoniaux

 

A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Déficit fonctionnel temporaire partiel :                                          4 345 euros

 

- Souffrances endurées (3/7) :                                                           4 000 euros

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

- Déficit fonctionnel permanent (14 %) :                                          20 000 euros

          

Dommage corporel total :                                                                             92 483, 57 euros

 

Décision de première instance : TGI Lyon, 21 septembre 2010.

 

 

C. A. Lyon, 6ème chambre, 8 mars 2012, n° 10-07102

 

Faits : un homme a été victime d’un accident de la circulation routière.

Nature des blessures : suite à l’accident, la victime a présenté un traumatisme crânien avec perte de connaissance, hyposmie, parésie du grand oblique droit et un traumatisme cervical qui ont entrainé des séquelles consistant en des troubles ophtalmologiques et quelques douleurs cervicales.

Âge de la victime au moment de l’accident (19 février 1992) : 60 ans et demi.

Âge de la victime au moment de la consolidation (4 octobre 1992) : 61 ans et demi.

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A.Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Dépenses de santé actuelles :                                  ne demande aucune somme

 

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

- Incidence professionnelle :                                     débouté

 

 

II.Préjudices extrapatrimoniaux

 

A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Déficit fonctionnel temporaire total et partiel :                              300 euros

- Souffrances endurées (2/7) :                                                           1 200 euros

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

- Déficit fonctionnel permanent (8 %) :                                            8 000 euros

 

Dommage corporel total :                                                                             9 500 euros

 

Décision de première instance : TGI Lyon, 23 février 2010.

 

 

C. A. Lyon, 6ème chambre, 15 mars 2012, n° 09-04140

 

 

Faits : un homme a été victime d’un accident survenu au cours d’un entrainement de moto-cross.

 

Nature des blessures : la victime a été gravement accidentée, entrainant notamment chez elle une paraplégie complète de niveau sensitif D6. L’attitude fautive de la victime ayant concourue à la réalisation de l’accident, l’indemnisation de son préjudice sera diminuée à hauteur de 50 %.

 

Âge de la victime au moment de l’accident (5 novembre 2006) : 18 ans.

Âge de la victime au moment de la consolidation (15 août 2009) : 21 ans.

 

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A.Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Dépenses de santé actuelles :                                                         20 285, 23 euros                                                       (236 443,64 euros déjà versés par la CPAM)

- Assistance tierce personne temporaire :                                          91 845 euros

  • Base de 15 euros de l’heure pour la tierce personne active et 8 euros de l’heure pour la tierce personne de surveillance pour 785 jours

- Perte de gains professionnels actuels :                                           18 111, 70 euros

 

 

 

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

- Dépenses de santé futures :                                                                        100 398, 30 euros

- Frais de logement adapté :                                                             100 000 euros

- Frais de véhicule adapté :                                                               14 350, 28 euros

- Préjudice de formation :                                                                 3 000 euros

- Incidence professionnelle :                                                             170 000 euros                        (payable sous forme de rente viagère annuelle de 6 698, 45 euros)

- Assistance tierce personne :                                                            108 576 euros +                                 rente annuelle viagère payable trimestriellement de 59 040 euros

 

 

II.Préjudices extrapatrimoniaux

 

A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Déficit fonctionnel temporaire total et partiel :                              8 180 euros

  • DFT total du 5 novembre 2006 au 22 juin 2007 (base par jour non précisée)
  • DFT partiel du 23 juin 2007 au 15 août 2009 à 75 % (base par jour non précisée)

- Souffrances endurées (6/7) :                                                           15 000 euros

- Préjudice esthétique temporaire (3,5/7) :                                        3 000 euros

          

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

- Déficit fonctionnel permanent (75 %) :                                          135 000 euros

- Préjudice d’établissement :                                                             25 000 euros

- Préjudice d’agrément :                                                                   20 000 euros

- Préjudice esthétique permanent (3,5/7) :                                        15 000 euros

- Préjudice sexuel :                                                                            20 000 euros

Dommage corporel total (après diminution de 50 %) :                                697 746, 51 euros + rente annuelle viagère suspendue en cas d’hospitalisation à partir du 46ème jour de 59 040 euros + rente annuelle viagère de 6 698, 45 euros. 

 

 

III. Préjudices des victimes indirectes (après partage de responsabilité)

 

A.Père de la victime

 

- Préjudice d’affection :                                                                    15 000 euros

 

 

B.Mère de la victime

 

            - Préjudice patrimonial :                                                                    10 000 euros

            - Préjudice d’affection :                                                                    15 000 euros

 

C.Sœur de la victime

 

- Préjudice d’affection :                                                                    8 000 euros

 

Décision de première instance : TGI Villefranche-sur-Saône, 11 juin 2009.

 

 

C. A. Lyon, 20 mars 2012, n° 10-04890

 

 

Faits : une femme a été victime d’un accident du travail.

 

Nature des blessures : la victime a subi un écrasement et une brulure des 3ème et 4ème doigts de la main gauche.

 

Âge de la victime au moment de l’accident (7 juin 2005) : 53 ans.

Âge de la victime au moment de la consolidation (6 septembre 2007, IPP de 24 %) : 55 ans.

 

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A.Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Tierce personne temporaire (Tarif horaire de 12 euros) :                4 440 euros

 

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

- Aucune somme allouée

 

II.Préjudices extrapatrimoniaux

 

A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

          - Déficit fonctionnel temporaire total :                                             5 340 euros

 

          - Déficit fonctionnel temporaire partiel (50 %) :                              2 140 euros

 

          - Souffrances endurées (5/7) :                                                           15 000 euros

           

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

- Déficit fonctionnel permanent :                                                     déboutée

- Préjudice esthétique permanent (1/7) :                                           1 000 euros

 

Dommage corporel total :                                                                             27 920 euros (dont il                                                  convient de déduire la provision versée de 3 000 euros)

Décision de première instance : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint Etienne, 10 mai 2010.

 

 

C. A. Lyon, 20 mars 2012, n° 10-05701

 

 

Faits : un homme a été victime d’un accident du travail. La faute inexcusable de l’employeur a été reconnue.

 

Nature des blessures : la victime a été blessée aux jambes.

 

Âge de la victime au moment de l’accident (13 octobre 2004) : 30 ans.

Âge de la victime au moment de la consolidation (1er juillet 2007) : 33 ans.

 

 I.Préjudices patrimoniaux

 

A.Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Assistance tierce personne temporaire (Tarif horaire de 10 euros) 610 euros

 

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

- Aucune somme allouée

II.Préjudices extrapatrimoniaux

 

A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Déficit fonctionnel temporaire total et partiel :                              8 270 euros

 

- Souffrances endurées (4/7) :                                                           15 000 euros

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

- Préjudice d’agrément :                                                                   4 000 euros

- Préjudice esthétique permanent (1,5/7) :                                        4 000 euros                                         (englobe également le préjudice esthétique temporaire)

 

Dommage corporel total :                                                                             31 880 euros (dont il convient de déduire la provision versée de 20 000 euros)

 

Décision de première instance : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint Etienne 7 juin 2010.

 

 

C. A. Lyon, 20 mars 2012, n° 11-04741

 

 

Faits : une femme a été victime d’un accident du travail.

 

Nature des blessures : la victime a subi une amputation du 2ème et du 3ème doigt de la main gauche nécessitant notamment une greffe de peau.

 

Âge de la victime au moment de l’accident (18 novembre 2004) : 43 ans.

Âge de la victime au moment de la consolidation (19 septembre 2005) : 44 ans.

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A.Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Aucune somme allouée

 

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

          

            - Aucune somme allouée

 II.Préjudices extrapatrimoniaux

 A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Souffrances endurées (3,5/7) :                                                        5 000 euros

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

- Préjudice d’agrément :                                                                   5 000 euros

- Préjudice esthétique permanent (3/7) :                                           4 000 euros

 

Dommage corporel total :                                                                             14 000 euros

 

Décision de première instance : Tribunal des affaires de sécurité sociale d’Ain, 6 juin 2011

 

 

C. A. Lyon, 20 mars 2012, n° 11-03427

 

 

Faits : un homme a été victime d’un accident du travail causé par l’effondrement d’une parcelle sur laquelle il se trouvait (chute de 9 mètres). La faute inexcusable de l’employeur a été reconnue.

 

Nature des blessures : il résulte de l’accident plusieurs vertèbres fracturées ainsi que deux fractures à la main gauche.

 

Âge de la victime au moment de l’accident (28 février 2006) : 52 ans.

Âge de la victime au moment de la consolidation (15 février 2007) : 53 ans.

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A.Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Aucune somme allouée

 

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

- Aucune somme allouée

 

 

II.   Préjudices extrapatrimoniaux

 

A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel temporaire total et partiel :                              830 euros

            - Souffrances endurées (3/7) :                                                           4 500 euros

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

- Aucune somme allouée

 

Dommage corporel total :                                                                             5 330 euros (dont  il convient de déduire les provisions versées à hauteur de 3 000 euros)

 

Décision de première instance : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint Etienne, 21 mars 2011.

 

 

C. A. Lyon, 6ème chambre, 22 mars 2012, n° 10-06786

 

 

Faits : il s’agit en l’espèce d’une collision entre deux bicyclettes.

 

Nature des blessures : la victime (sexe masculin) a subi une fracture de la palette humérale droite.

 

Âge de la victime au moment de l’accident (10 janvier 2005) : 4 ans et demi.

Âge de la victime au moment de la consolidation (17 décembre 2008) : 8 ans et demi.

 I.Préjudices patrimoniaux

 

A.Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Aucune somme allouée

 

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

- Aucune somme allouée

 

II.Préjudices extrapatrimoniaux

 

A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

- Déficit fonctionnel temporaire total et partiel :                              1 000 euros

Base par jour non précisée

- Souffrances endurées (3/7) :                                                          3 500 euros

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

- Déficit fonctionnel permanent (2 %) :                                            1 600 euros

- Préjudice esthétique permanent (1,5/7) :                                        1 200 euros

 

Dommage corporel total :                                                                             7 300 euros

 

Décision de première instance : Tribunal d'instance de Trévoux du 26 juillet 2010.

 

 

C. A. Lyon, 6ème chambre, 29 mars 2012, n°10-09156, JurisData n° 2012-009154

 

 

Faits : un homme a été victime d’un accident de ski suite à une collision avec un autre skieur. Une faute lui étant imputable, son droit à indemnisation est diminué de 50 %.

 

Nature des blessures : la victime a subi une entorse, des cervicalgies ainsi que des fractures dentaires.

 

Âge de la victime au moment de l’accident (15 février 2003) : 34 ans

Âge de la victime au moment de la consolidation (15 novembre 2006) : 37 ans

 

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A. Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

      - Dépenses de santé actuelles :                                                         4 103, 84 euros                                                                           (9 644,64 euros déjà versés par la CPAM)

 

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

                        - Aucune somme allouée                                                                 

                       

 

II. Préjudices extrapatrimoniaux

 

A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

            - Déficit fonctionnel temporaire total et partiel :                              3 300 euros

 

- Souffrances endurées (3,5/7) :                                                        3 000 euros

 

B. Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel permanent (3 %) :                                            1 500 euros

            - Préjudice esthétique permanent (0,5/7) :                                       500 euros

 

Dommage corporel total (après diminution de 50 %) :                                12 403, 84 euros

 

 

Décision de première instance : TGI Grenoble : 11 janvier 2007

 

Décision d’appel : C. A. Grenoble, 24 mars 2009 (renvoi après cassation).

 

Cour de cassation : Cass., 8 juillet 2010



 

C. A. Lyon, 6ème chambre, 29 mars 2012, n°09-02498

 

 

Faits : un homme a été victime d’un accident de la circulation routière.

 

Nature des blessures : la victime présente une fracture de l’omoplate gauche, un traumatisme sévère du membre inférieur gauche ainsi qu’une fracture ouverte de la diaphyse fémorale gauche. Suite à une consolidation laborieuse, la victime a été mise en pré-retraite et conserve de nombreuses séquelles au membre inférieur gauche.

 

Âge de la victime au moment de l’accident (16 novembre 2003) : 52 ans

Âge de la victime au moment de la consolidation (1er mai 2006) : 55 ans

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A. Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

      - Dépenses de santé actuelles pris en charge par la CPAM              57 943, 48 euros        

- Pertes de gains professionnels pris en charge par la CPAM        57 426, 73 euros        

- Frais divers :                                                                             500 euros                                          

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

                        - Aucune somme allouée                                                                 

                       

 

II. Préjudices extrapatrimoniaux

 

A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

            - Déficit fonctionnel temporaire total et partiel :                              14 750,00 euros

                        Base par jour non précisée

- Souffrances endurées (5,5/7) :                                                        16 000 euros

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel permanent (43 %) :                                          90 300 euros                                                                                          (intégralement pris en charge par la  CPAM ayant déjà versée 120 701, 53 euros)

            - Préjudice esthétique permanent (3,5/7) :                                       4 000 euros

            - Préjudice d’agrément :                                                                   8 000 euros

 

Dommage corporel total :                                                                             34 250 euros

 

Décision précédente : TGI Lyon, 6 janvier 2009.

 

C. A. Lyon, 6ème chambre, 26 avril 2012, n° 10-07584

 

 

Faits : Un gendarme (homme) a été victime d’un accident de la circulation.

 

Nature des blessures : La victime a notamment subi une fracture ouverte au bras gauche ayant nécessité la mise en place de deux plaques, une entorse du genou gauche ainsi que des contusions lombaires. Elle conserve des séquelles au bras gauche et présente des troubles cognitifs mineurs.

 

Âge de la victime au moment de l’accident (23 février 2007) : 48 ans

Âge de la victime au moment de la consolidation (15 février 2008) : 49 ans

 

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A. Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

      - Dépenses de santé actuelles :                                                         375 euros

(dont 20 065, 71 euros déjà versé par l’organisme collectif)         

      - Assistance tierce personne :                                                            1 440 euros

  • base de 12 euros de l'heure

      - Frais divers (honoraires médecins spécialistes) :                            1 100 euros    

      - Frais de déplacement (expertises et visites médicales) :                 250 euros

      - Dommage matériel (montre et vêtements) :                                   277, 90 euros

      - Pertes de gains professionnels pris en charge par l’organisme collectif 11 750, 03 euros

 

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

                        - Aucune somme allouée dans l’arrêt                                                          

                       

 

II. Préjudices extrapatrimoniaux

 

A. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

            - Déficit fonctionnel temporaire total et partiel :                              3 066 euros

 

- Souffrances endurées (4/7) :                                                           7 500 euros

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Préjudice esthétique permanent (1/7) :                                          1 000 euros

            - Préjudice d’agrément :                                                                   5 000 euros

 

Dommage corporel total :                                                                             20 008, 90 euros (les indemnités au titre de la perte de gains professionnels, de l’incidence professionnel ainsi que du déficit fonctionnel permanent ont été prises en charge par la pension d’invalidité).              

 

Décision précédente : TGI Lyon, 27 septembre 2010

 

C. A. Lyon, 6ème chambre, 26 avril 2012, n°11-03686

 

 

Faits : Une femme a été victime d’un accident de la circulation alors qu’elle se rendait sur son lieu de travail. Il s’agit d’un accident travail/trajet.

 

Nature des blessures : La victime a subi une fracture au nez et du cotyle, un traumatisme au genou gauche ainsi qu’un stress post-traumatique.

 

Âge de la victime au moment de l’accident (14 octobre 2005) : 32 ans

Âge de la victime au moment de la consolidation (14 octobre 2007) : 34 ans

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A. Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

      - Frais divers :                                                                                   513, 90 euros

      - Pertes de gains professionnels :                                                      387, 21 euros (dont 65 979, 83 euros déjà versé par la CPAM)

      - Dépenses de santé actuelles pris en charge par la CPAM  :                                 

  • Frais médicaux et pharmaceutiques : 7 069,34 euros
  • Frais d’appareillage : 101,76 euros
  • Frais de transport : 582,41 euros
  • Frais de massage : 908,32 euros
  • Frais d’hospitalisation 31 066,50 euros

 

                                        

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

                        - Préjudices professionnels pris en charge par la CPAM :  20 132,04 euros (versé sous forme de rente) et 241,38 euros (au titre des arrérages échus).                                                                     

    

II. Préjudices extrapatrimoniaux

 

A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

            - Déficit fonctionnel temporaire total et partiel :                              5 517 euros

  • DFT total du 14 octobre 2005 au 7 novembre 2005, du 20 février 2006 au 23 février 2006, du 30 octobre 2006 au 1er novembre 2006.
  • DFT partiel à 80 % du 7 novembre 2005 au 7 janvier 2006.
  • DFT partiel à 20 % du 8 janvier 2006 au 8 janvier 2007.
  • DFT partiel à 10 % du 9 janvier 2007 au 14 octobre 2007.
  • Base de 30 euros par jour.

 

- Souffrances endurées (3/7) :                                                           5 000 euros

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel permanent (8 %) :                                            8 960 euros (après déduction de la rente versée et des arrérages échus d’un montant de 20 373,42)

            - Préjudice esthétique permanent (1/7) :                                          1 500 euros

 

Dommage corporel total :                                                                             21 878, 11 euros

 

Décision précédente : TGI de Saint Etienne 11 mai 2011

 



C. A. Lyon, 6ème chambre, 26 avril 2012, n°10-04527

 

 

Faits : Un homme a été victime d’un accident de la circulation.

 

Nature des blessures : La victime a subi un traumatisme crânien ainsi qu’une contusion médullaire.

 

Âge de la victime au moment de l’accident (21 juin 2005) : 37 ans

Âge de la victime au moment de la consolidation (4 février 2007) : 39 ans

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A. Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

      - Dépenses de santé actuelles :                                                         1 599, 38 euros                                                               (dont 28 590, 05 euros déjà versé par la CPAM)                 

  - Pertes de gains professionnels actuels :                                        1 400, 19 euros

      - Frais divers :                                                                                   1 394,72 euros

  • Honoraires des médecins spécialistes
  • Frais de remorquage et de carte grise de la motocyclette
  • Frais de déplacement

                                        

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

                        - Perte de gains professionnels futurs :                                             48 234 euros                                     

    

II. Préjudices extrapatrimoniaux

 

A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

            - Déficit fonctionnel temporaire total et partiel :                              9 145 euros    

 

- Souffrances endurées (4/7) :                                                           7 000 euros    

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel permanent (25 %) :                                          48 000 euros

  • Base de 1 920 euros le point

            - Préjudice esthétique permanent (2/7) :                                          2 000 euros

 

Dommage corporel total :                                                                             118 773, 29 euros

 

Décision précédente : TGI Lyon, 25 mai 2010

 

C. A. Lyon, 6ème chambre, 10 mai 2012, n° 11/01522

 

Faits : Une femme, passagère d’un véhicule, a été victime d’un accident de la circulation lors d’un déplacement professionnel.

Nature des blessures : élément non communiqué.

Âge de la victime au moment de l’accident (23 février 2000) : 30 ans.

Âge de la victime au moment de la consolidation (4 novembre 2006) : 37 ans.

 

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A.Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

            - Dépenses de santé actuelles pris en charge par la CPAM :            7 4542, 83 euros

            - Frais divers :                                                                                   2 210 euros

            - Perte de gains professionnels actuels :                                           14 392, 82 euros                                                                   (dont 49 853, 09 euros déjà versé par la CPAM)

 

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Aucune somme allouée

 

 

II. Préjudices extrapatrimoniaux

 

A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel temporaire total et partiel :                              37 680 euros

  • DFT (1 293 jours ; base de 20 euros / jour) :             25 880 euros
  • DFP 50 % (1 180 jours ; base de 10 euros / jour) :     11 800 euros

            - Souffrances endurées (5/7) :                                                           18 000 euros

            - Préjudice esthétique temporaire (il existe un doute quant à la valeur du préjudice) :                                                                                                                 1 000 euros

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel permanent (30 %) :                                         46 325, 12 euros                     (déduction de 13 674,88 au titre des arrérages échus et de la pension d’invalidité)

  • Base de 2 000 euros le point

            - Préjudice esthétique permanent (3/7) :                                           5 000 euros

 

Dommage corporel total :                                                                              124 607, 94 euros

 

 

III. Préjudice indirect (enfants de la victime)

 

            Enfants majeurs au moment de la décision des magistrats :             2 500 euros chacun

            Enfant mineur au moment de la décision des magistrats :               1 000 euros

 

Décision de première instance : TGI Lyon, 7 février 2011.

 

C. A. Lyon, 6ème chambre, 10 mai 2012, n° 10/05652

 

Faits : Une femme a été victime d’un accident de la circulation alors qu’elle était piéton.

Nature des blessures : La victime a souffert d’une « fracture comminutive du quart supérieur du cubitus gauche, ostéosynthésée, et d'une entorse grave du genou droit, avec rupture du ligament croisé antérieur et du ligament latéral externe, ayant fait l'objet d'une ligamentoplastie, blessures qui ont nécessité des hospitalisations ».

Âge de la victime au moment de l’accident (22 décembre 2007) : 19 ans.

Âge de la victime au moment de la consolidation (23 décembre 2008) : 20 ans.

 

 

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A.Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

            - Dépenses de santé actuelles :                                                         515, 47 euros                                                                                    (dont 6500, 65 euros déjà versé par la CPAM)          - Frais divers :                                                                                   1 300 euros

  • Dommages vestimentaires :                                        385 euros
  • Frais de déplacement :                                                           255 euros
  • Frais d’assistance à expertise :                                               660 euros

            - Assistance à tierce personne (39 jours) :                                         1 170 euros

 

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Incidence professionnelle (préjudice scolaire) :                              8 000 euros

 

 

II.Préjudices extrapatrimoniaux

 

A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel temporaire total et partiel :                              3 720 euros

  • DFT total (49 jours) :                                                 540 euros
  • DFT partiel (taux non communiqué ; 11,5 mois) :     3 180 euros

            - Souffrances endurées (4/7) :                                                           6500 euros

            - Préjudice esthétique temporaire (valeur non communiquée) :        500 euros

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel permanent (10 %) :                                          13 500 euros

            - Préjudice d’agrément :                                                                   5 000 euros

            - Préjudice esthétique permanent (3/7) :                                           4 500 euros

 

Dommage corporel total :                                                                             44 705, 47 euros

 

Décision de première instance : TGI Lyon, 7 juin 2010.

 

 

C. A. Lyon, 6ème chambre, 10 mai 2012, n° 10/07619

 

Faits : Une femme a été victime d’un accident de la circulation. Elle a été renversée par un véhicule automobile alors qu’elle circulait à bicyclette.

Nature des blessures : La victime a présenté un « traumatisme crânien avec perte de connaissance et fracture de l'os temporal gauche, une pneumencéphalie millimétrique, un traumatisme grave du massif facial, avec fracture de l'arcade zygomatique gauche, une fracture de la paroi maxillaire gauche avec hémo-sinus, une contusion du nerf dentaire supérieur gauche, avec hypoésthésie de l'hémi arcade dentaire supérieure gauche et fracture dentaire de l'incisive latérale droite, un traumatisme thoracique avec contusion thoracique pariétale bilatérale et emphysème sous pleural postérieur droit, une contusion fermée de l'abdomen, un traumatisme grave du rachis lombaire, avec fracture comminutives de la vertèbre L1, avec recul du mur vertébral postérieur ». Par la suite, la victime a conservé « des séquelles d'entorse de cheville gauche, un syndrome douloureux de l'épaule gauche, une phlébite du membre inférieur gauche, des douleurs cervicales [ainsi qu’]un syndrome dépressif secondaire ».

Âge de la victime au moment de l’accident (4 septembre 2005) : 45 ans.

Âge de la victime au moment de la consolidation (1er octobre 2007) : 47 ans.

 

 

I.Préjudices patrimoniaux

 

A.Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

            - Dépenses de santé actuelles :                                                         952, 40 euros                                                                        (dont 31 70, 34 euros déjà versé par la CPAM)                    

 - Frais divers :                                                                                   17 213,19 euros

  • Aides techniques :                                                      2 899, 18 euros
  • Frais de déplacement :                                                           1 639, 87 euros
  • Objets et vêtements :                                                  2 098, 91 euros
  • Aide ménagère :                                                         7 625, 21 euros
  • Entretien jardin :                                                        1 550, 02 euros
  • Honoraires du médecin conseil :                                1 400 euros

            - Perte de gains professionnels actuels :                                           6 173, 52 euros

 

B.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Dépenses de santé futures :                                                                        4 491, 66 euros

  • Frais de prothèse dentaire : 27, 70 euros / an, réévalués à 690, 96 euros selon le barème retenu.
  • Lit adapté : 1 500 euros tous les 10 ans, réévalués à 3 800, 70 euros selon le barème retenu.

            - Entretien du jardin :                                                                       30 000 euros

            - Aide ménagère (coût horaire de 15, 66 euros, 4 h/semaine) :         82 532, 96 euros

            - Perte de gains professionnels futurs :                                             96 273, 46 euros

            - Incidence professionnelle :                                                             6 000 euros

 

 

II. Préjudices extrapatrimoniaux

 

A.Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel temporaire total et partiel (40 %) :                  8 564 euros

            - Souffrances endurées (5,5/7) :                                                        16 000 euros

            - Préjudice esthétique temporaire (3,5/7) :                                        1 500 euros

            - Préjudice sexuel temporaire :                                                          700 euros

            - Préjudice d’agrément temporaire :                                                 900 euros

 

B.Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

 

            - Déficit fonctionnel permanent (28 %) :                                          47 880 euros

            - Préjudice d’agrément :                                                                   7 000 euros

            - Préjudice esthétique permanent (2,5/7) :                                        3 000 euros

            - Préjudice sexuel :                                                                            5 000 euros

 

Dommage corporel total :                                                                              334 181, 19 euros

Décision de première instance : TGI Lyon, 6 septembre 2010.

 

 

II – Présentation synthétique des décisions de la Cour d’appel de Lyon

 

Au-delà d’une présentation analytique des 53 décisions rendues par la Cour d’appel sur la période retenue (juin 2011-mai 2012), l’intérêt d’une étude systématique de jurisprudence concernant l’évaluation du dommage corporel est bien entendu d’essayer de dégager des valeurs moyennes d’indemnisation par chef et degré de préjudices. Une telle étude ne saurait toutefois concerner tous les chefs de préjudices. Ainsi par exemple, cette comparaison n’aurait aucun sens concernant les pertes de gains professionnels où l’évaluation est purement subjective et liée aux revenus effectivement perçus par la victime avant l’accident. Les données fournies ne l’ont donc été que pour les postes de préjudices pour lesquelles une comparaison était possible et présentait un sens.

Causes du dommage

-         Accidents de la circulation : 28

-         Accidents du travail : 11

-         Responsabilité civile : 7

-         Responsabilité médicale : 6

-         Coups, violences, agression sexuelle : 1

 

Profil des victimes (53 victimes directes)

-         45, 3 % de victimes femmes (24)

-         54, 7 % de victimes hommes (29)

-         Age moyen des victimes hommes : 40 ans

-         Age moyen des victimes femmes : 40 ans

-         Age moyen des victimes mineures : 11 ans

 

La mention de l’âge est absente dans deux décisions.

 

1 – Evaluation de la tierce personne

 

COUT HORAIRE NOMBRE DE   DÉCISIONS
9 €/h 1
10 €/h 2
12 €/h 2
15 €/h 2
17 €/h 1
11 €/h et 15   €/h 1
8 €/h et 15   €/h 1

 

Nombre total de décisions indemnisant le recours à une tierce personne : 13. Nombre de décisions précisant le coût horaire : 10. Nombre de décisions exclues : 3 (les informations données ne permettent pas de calculer le coût horaire).

2 – Déficit fonctionnel temporaire

BASE D’INDEMNISATION RETENUE

BASE PAR JOUR   EN EUROS NOMBRE DE   DECISIONS
10 1
20 25
22 2
25 3

Autre base : 620 euros / mois. Base retenue dans une décision.

Nombre total de décisions indemnisant un déficit fonctionnel temporaire : 49.Nombre de décisions retenues : 31. Nombre de décisions exclues (base non précisée et / ou incalculable) : 18

 

Il apparait donc clairement que la valeur dominante pour l’évaluation du DFT est, devant la Cour d’appel de Lyon, de 20 euros par jour, somme proche des autres référentiels connus (21 euros 70 dans le référentiel « Mornet » ; entre 20 à 30 euros par jour pour la Cour d’appel de Paris, cette dernière valeur concernant plutôt le cas des grands handicapés).

 

3 – Souffrances endurées

 

DEGRÉ DE GRAVITÉ INDEMNITÉS   ALLOUÉES MOYENNE DES   INDEMNITÉS
0,5 - -
1 - 1,5 1 500 € 1 500 €   (1)
2 - 2,5 1 200 € -   3 000 € 2 140 €   (5)
3 - 3,5 2 500 € -   5 000 € 3 915 €   (12)
4 - 4,5 3 000 € -   15 000 € 8 800 € (15)
5 - 5,5 4 375 € -   18 000 € 12 696 € (7)
6 - 6,5 15 000 €   - 35 000 € 25 714 €   (7)
7 - -

 

DEGRE DE   GRAVITE INDEMNITES   ALLOUEES MOYENNE DES   INDEMNITES
0,5 – 1 1 500 € 1 500 €   (1)
1,5 – 2 1 200 € -   2000 € 1 600 €   (2)
2,5 – 3 2 000 € -   5 000 € 3 592 €   (12)
3,5 – 4 3 000 € -   12 000 € 7 225 €   (15)
4,5 – 5 10 000 €   - 18 000 € 13 600 € (5)
5,5 – 6 4 375 € -   30 000 € 16 764 €   (9)
6,5 – 7 20 000 €   - 35 000 € 28 333 €   (3)

 

(*) : nombre de décisions

Nombre de décisions totales : 51. Nombre de décisions exclues : 4 (ne précisent pas la valeur de la souffrance endurée). Nombre de décisions retenues pour les tableaux : 47.

 

La Cour d’appel de Lyon parait sur ce point dans la moyenne des référentiels connus et retient même, sur la période envisagée, certaines fourchettes hautes pour les degrés de gravité les plus importants (par exemple, maximum de 12 000 euros pour une souffrance endurée de 4 alors que le référentiel de M. Mornet fixe une limite à 10 000 euros).

 

4 – Préjudice esthétique temporaire

 

DEGRÉ DE   GRAVITÉ INDEMNITÉS   ALLOUÉES MOYENNE DES   INDEMNITÉS
0,5 – 1 - -
     
1,5 – 2 450 € -   1 000 € 725 € (2)
2,5 – 3 - -
3,5 – 4 1 500 € -   3 000 € 2 250 € (2)
4,5 – 5 7 000 € 7 000 €   (1)
5,5 – 6 - -
6,5 – 7 20 000 € 20 000 €   (1)

 

Nombre total de décisions indemnisant le préjudice esthétique temporaire : 13. Nombre de décisions retenues pour le tableau : 6. Nombre de décisions exclues : 7 (l’une traite ensemble les préjudices esthétiques temporaire et permanent, les autres ne précisent pas la valeur du préjudice).

 

5 – Déficit fonctionnel permanent : sommes versées en euros

  0 – 9 ans 10 – 19 ans 20 – 29 ans 30 – 39 ans 40 – 49 ans 50 – 59 ans 60 – 69 ans 70 – 79 ans 80 ans et plus
1 %   1   500              
2   % 1   600                
3   %       2 250   2 850   3 000       2   530 2700  
3,5   %         3   000        
4   %       3   824          
6   %     7   200            
7   %           7   420      
8   %       8   960   8   000 8   000    
10 %   12   900 11   23013   500 15 000          
13   %       19   500 19   500        
14   %         19 600 20   000      
15   %     24 750 24   000 19 500        
25   %       48   000          
28   %         47 880        
30   %     56 850 60   000          
33   %     47 750            
35   %     80 500            
43   %           90 300      
45   %   126800              
67   %   234500              
75   %     270000 262500          
90   %             315   000    
95   %     427500            

 

Nombre total de décisions indemnisant le DFP : 42. Nombre d’évaluations non communiquées : 4

 

 

DEFICIT FONCTIONNEL PERMANENT

(Valeur du point en euros)

  0 – 9 ans 10 – 19 ans 20 – 29 ans 30 – 39 ans 40 – 49 ans 50 – 59 ans 60 – 69 ans 70 – 79 ans 80 ans et plus
1   %   1   500              
2   % 800                
3   %       7509501   000       843 900  
3,5   %         857        
4   %       956          
6   %     1   200            
7   %           1   060      
8   %       1   120   1   000 1   000    
10 %   1   290 1   1231   350 1   500          
13   %       1   500 1   500        
14   %         1   400 1   429      
15   %     1   650 1   600 1   300        
25   %       1   920          
28   %         1 710        
30   %     1   895 2   000          
33   %     1   447            
35   %     2   300            
43   %           2   100      
45   %   2   818              
67   %   3   500              
75   %     3   600 3   500          
90   %             3   500    
95   %     4   500            

 

 

Nombre total de décisions indemnisant le DFP : 42. Nombre d’évaluations non communiquées : 4

Là encore, les sommes attribuées paraissent assez voisines de celles des référentiels connus ainsi qu’un tableau permettra de le montrer :

Valeur concernée Valeur moyenne du point devant la Cour d’appel de Lyon Valeur du point du référentiel des   Cours d’appel d’AGEN, ANGERS,   BORDEAUX, GRENOBLE, LIMOGES, etc
DFP 3 %, victime 30-39 ans 900 euros 900 euros
DFP entre 6 et 10 %, victime de 20 à 29   ans 1224 euros 1180 euros
DFP entre 13 et 15 %, victime de 40 à   49 ans 1 400   euros 1 350   euros
DFP entre 25 et 30 %, victime de 20 à   29 ans 1 895   euros 1 900   euros
DFP de 45 %, victime de 10 à 19 ans 2 818   euros 2620 euros
DFP de 75 %, victime de 20 à 29 ans 3 600   euros 3520 euros

 

6 - PRÉJUDIE ESTHÉTIQUE PERMANENT

 

DEGRÉ DE GRAVITÉ INDEMNITÉS ALLOUÉES MOYENNE DES INDEMNITÉS + NOMBRE DE   DÉCISIONS
0,5 500 à 750 625 (2)
1 et 1,5 600 à 2 000 1 191 (11)
2 et 2,5 2 500 à 3 200 2 717 (6)
3 et 3,5 4 000 à 15 000 6 500 (9)
4 et 4,5 6 000 à 10 000 8 000 (2)
5 et 5,5 10 000 à 25 000 17 000 (3)
6 et 6,5 40 000 40 000 (1)
7 - -

Nombre total de décisions indemnisant le préjudice esthétique permanent : 34

 

Nombre d’évaluations non communiquées : 5

 

7 -PRÉJUDICE SEXUEL

 

INDEMNITÉS ALLOUÉES MOYENNE DES INDEMNITÉS
5 000 à 35 000 19 375

 

Nombre total de décisions indemnisant le préjudice sexuel : 8

La Cour d’appel de Lyon, comme pour les souffrances endurées parait admettre des montants d’indemnisation parfois élevé. Le montant de 35 000 euros mentionnés concernait toutefois l’indemnisation conjointe d’un préjudice sexuel et d’établissement (C. A. Lyon, 6ème chambre, 2 février 2012, n°10-08831, JurisData n° 2012-002901).

 

8 -PRÉJUDICE D’AGRÉMENT

 

INDEMNITÉS ALLOUÉES MOYENNE DES INDEMNITÉS
500 à 40 000 9 846

 

Nombre total de décisions indemnisant le préjudice d’agrément : 36

Le chiffrage n’a pu en l’espèce être davantage détaillé car, compte tenu de la nouvelle définition du préjudice d’agrément qui n’indemnise que la perte d’une activité de loisir effectivement pratiquée avant l’accident, l’évaluation de ce poste est aujourd’hui beaucoup plus subjective.

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