Absence de lien de causalité entre le défaut d'une installation électrique et la baisse de fertilité d'animaux élevés à proximité

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CA Lyon, Chambre civile 1, Section B, 6 mars 2012, n° 11/00627, JurisData n° 2012-004296

 

obs. par Adrien Bascoulergue, Docteur en droit de l’Université Lyon III

 

La responsabilité d’EDF peut-elle être engagée pour la baisse de fertilité d'un cheptel élevé à proximité d'un transformateur d'électricité dès lors que cette installation électrique est jugée défaillante ? Telle est la question à laquelle a dû répondre la Cour d'appel de Lyon dans un arrêt du 6 mars 2012. Un exploitant agricole, exerçant une activité d'élevage de caprins, estimait que la baisse de fécondité de plusieurs de ses bêtes était directement imputable au poste de transformation EDF situé à proximité de son exploitation. Il avait saisi le Tribunal de Grande Instance de Besançon, pour obtenir réparation de ce préjudice et obtenu, dans un premier temps, gain de cause, puisque la juridiction franc-comtoise avait condamné l'entreprise publique à verser au GAEC la somme de 828.037,90 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2007. Par un arrêt du 25 novembre 2009, la Cour d'appel de Besançon

avait confirmé cette solution, mais sa décision avait été censurée, le 12 janvier 2011, par la Cour de cassation, pour violation de l’article 455 du Code de procédure civile (Cass. Civ. 1ère, 12 janvier 2011, n° 10-14108). La Haute juridiction avait renvoyé l'affaire et les parties devant la Cour d'appel de Lyon. Se posait donc, de nouveau, devant la juridiction lyonnaise, la question de la responsabilité d'EDF pour les pertes anormales subies par l'exploitant et pour les problèmes de stérilité rencontrés par certains de ses animaux. Accessoirement, la juridiction du fond devait aussi se prononcer sur la compétence du juge judiciaire pour traiter d'un problème relatif à la défaillance d’un transformateur d’électricité.

 

I. Sur la procédure. Un des arguments soulevés par EDF, dans cette affaire, pour contester sa mise en cause, était en effet aussi l'incompétence du juge judiciaire dans la mesure où le dommage invoqué n'était pas lié, selon elle, à l'exécution du contrat d'approvisionnement passé avec l'exploitant mais à la défaillance de l'ouvrage public permettant cette alimentation. Pour EDF, « la cause du dommage étant dépourvu de lien avec la fourniture d'électricité, le litige relevait de la compétence d'ordre public de la juridiction administrative ». L’argument n’est pas suivi ici par la Cour d'appel de Lyon qui rappelle qu’un « litige né des rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial assurant la distribution d'électricité à ses usagers relève de la compétence des juridictions judiciaires » et qui estime qu'en l'espèce, l'exploitant, se prévalant « de dommages résultant de la mauvaise isolation du câble acheminant l'électricité entre le transformateur EDF situé sur le domaine public et ses bâtiments agricoles » le litige trouvait son origine dans l'alimentation électrique des bâtiments appartenant à l’exploitant et relevait donc de la compétence de la juridiction judiciaire.

 

Toujours sur le plan processuel, la Cour d'appel de Lyon considère également que le délai offert à l’exploitant pour agir n'est pas prescrit comme le suggérait EDF, car le point de départ de la prescription d'une action en responsabilité se situe à la date de la manifestation du dommage ou à la date à laquelle il est révélé, si la victime établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance. Or, si le GAEC avait constaté « des pertes anormales et une infertilité des animaux à partir de l'année 1990 », il n'avait pu avoir connaissance de l'origine du dommage qu'à partir du contrôle opéré par la société Socotec en mai 2004 puis du rapport technique établi le 30 août 2004. Même en retenant la prescription de trois ans dont se prévalaient les sociétés EDF et ERDF, celle-ci ne pouvait donc être considérée comme acquise, puisque le GAEC avait assigné la société EDF le 15 janvier 2007.

 

 

II. Sur le fond. Fondé à agir devant le juge judiciaire et respectant le délai prescrit, c’est en revanche sur le terrain des conditions de l’action en responsabilité que l’exploitant a été débouté de sa demande par la Cour d’appel de Lyon. Si la juridiction du fond relève l'existence de plusieurs défaillances, comme « un défaut d'isolation de la partie aérienne du câble d'alimentation de la ferme et une qualité médiocre de résistance de la terre d'un neutre », elle considère en effet que l’exploitant ne relie pas suffisamment ces différentes défaillances aux dommages invoqués dans la mesure où le seul document produit par l’éleveur est une lettre d'un salarié d'EDF du 23 février 2005, qui ne renferme aucune reconnaissance de l'imputabilité des dommages aux défauts de l'installation, puisque son auteur, s’il admet ces défauts et précise qu'ils ont été corrigés, indique également que ses fonctions ne lui permettent pas de se prononcer sur l'indemnisation du préjudice.

 

Pour le juge du fond, les pièces fournies par l’exploitant ne sont donc pas en mesure d'établir que les défauts constatés sont à l'origine des dommages dont il demande réparation et, en l'absence de preuve d'un lien de causalité entre les défauts de l'installation électrique et le dommage invoqué, le GAEC doit être débouté de ses demandes. Originale, la solution est somme toute logique et démontre une nouvelle fois l’importance de la preuve en matière de causalité et la difficulté d’établir un lien de corrélation entre l’exposition à certains risques modernes et le développement de maladies dont l’origine est incertaine (Cass. Civ., 1ère, 24 janvier 2006,
n° 03-20.178 ; Cass. Civ. 1ère, 5 avril 2005, n° 02-11.947). On était plus habitué ces dernières années à ce que soit évoquée, dans ce genre de cas, la santé de personnes humaines. On pourra constater que la Cour d’appel de Lyon fait preuve de la même rigueur, sur le plan contrefactuel, lorsqu’est en jeu la santé d’animaux d’élevage.

 

 

 

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