Incident en matière de communication électronique de conclusions en appel

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CA Lyon, chambre civile 1A, 3 avril 2014, n° 13/08531 – JurisData n° 2014-007480


Obs. par Blandine ROLLAND, Maître de conférences de droit privé – HDR, Membre de l’Équipe de Droit privé (EA 3707)

 

 

La communication électronique notamment en procédure d’appel est une formidable avancée pour la procédure et les auxiliaires de justice. Mais encore faut-il qu’elle ne soit pas émaillée d’incidents techniques qui peuvent alors dégénérer en incidents de procédure !

 

Dans l’espèce soumise à la Cour d’appel de Lyon et ayant donné à l’arrêt du 3 avril 2014, l’avocat d’une partie a notifié ses conclusions par voie électronique. Il l’a fait par l’intermédiaire d’un message électronique qui a rencontré des difficultés techniques. Son message n’est pas parvenu au greffe de la Cour d’appel.

Le conseiller de la mise en état déclare donc irrecevables ces conclusions qui ont été renvoyées ultérieurement au greffe, en tout cas au-delà du délai de l’article 909 du CPC. Cette partie défère l’ordonnance du conseiller à la Cour d’appel.

 

La Cour d’appel relève que le message électronique d’envoi des conclusions ne peut être adressé qu'au greffe en tant que destinataire principal eu égard à son objet (« dépôt des conclusions notifiées au fond ») et à la mention de destinataires en copie.

 

Or il est prétendu par l’adversaire que le destinataire du message, à savoir le greffe, n'avait pas été renseigné par négligence de sorte que, peu important la panne alléguée du RPVA, le message ne pouvait parvenir à la Cour. Mais la partie concernée apporte deux attestations versées aux débats devant la Cour, établies sous forme de courriels par l’assistant chef de projet service informatique au Conseil national des barreaux dont les énonciations ne font l'objet d'aucune discussion. Ces attestations indiquent que pour un tel message, en temps normal, le greffe destinataire est renseigné automatiquement et n'est pas modifiable et que le message ne peut être transmis s'il ne comporte pas de destinataire principal. Selon la Cour, il en ressort suffisamment que cette absence d'indication du greffe relève d'un problème technique qui est étranger à cette partie. Si le message a pu parvenir à ses destinataires en copie, c'est parce que le destinataire principal (le greffe) y figurait au moment de son émission.

 

Il s'ensuit pour la Cour d’appel que l'envoi simultané au greffe et aux parties du fichier contenant les conclusions de cette partie est établi. Cet envoi tient lieu, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique, de remise au greffe au sens de l'article 906 du CPC. Par conséquent, ayant été envoyées dans le délai de l’article 909 du CPC, les conclusions sont recevables.

 

 

 

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