Qui signe une ordonnance sur requête ?

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CA Lyon, 6ème ch., 4 juillet 2014, n° 14/01065 – JurisData n° 2014-018788

Obs. par Blandine ROLLAND, Maître de conférences de droit privé – HDR, Membre de l’Équipe de Droit privé (EA 3707)

Qui doit signer les ordonnances sur requête ?

Dans l’espèce qui donne lieu à la réponse à cette question, un créancier saisit par requête un juge de l'exécution. Il sollicite l'autorisation de procéder à une saisie-conservatoire entre ses mains de sommes dues par son débiteur dans l'attente de l'issue de l'action en recouvrement de ladite créance. Le juge de l’exécution lui donne satisfaction. Le débiteur demande ensuite la nullité de l’ordonnance et la mainlevée de la saisie-conservatoire.

L’ordonnance sur requête en cause n’a été signée que par le juge de l’exécution et non par le greffier. Pourtant l’article 456 du CPC prévoit bien que le jugement est signé par le juge et par le greffier. L’inobservation de cette formalité est prévue à peine de nullité (CPC, art. 458).

Pour autant, la Cour d’appel de Lyon ne décide pas de la nullité de l’ordonnance. Elle invoque un arrêt de la Cour de cassation en ce sens (C. cass., civ. 2°, 17 mars 2005 , n° 02-14.514 : Bull. II, 2005, n°72 p. 64). Dans cette espèce, la Cour de cassation avait jugé que « les ordonnances sur requête sont régies par les dispositions des articles 493 à 498 du nouveau Code de procédure civile ; (…) l'arrêt retient à bon droit que l'ordonnance sur requête n'a pas pour sa validité à être signée par le greffier eu égard aux circonstances dans lesquelles elle est rendue ». La Cour d’appel de Lyon décide donc « qu'il ne saurait être contesté que les ordonnances sur requête régies par les articles 493 à 498 du code de procédure civile n'ont pas pour leur validité à être signées par le greffier eu égard aux circonstances dans lesquelles elles sont rendues ». Par conséquent elle rejette la demande de nullité de l’ordonnance sur requête pour défaut de signature du greffier.

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