L’article 47 du CPC ne bénéficie pas aux notaires

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CA Lyon, 1ère ch. section B, 17 juin 2014, n° 14/02502 – JurisData n° 2014-014305

 

Obs. par Blandine ROLLAND, Maître de conférences de droit privé – HDR, Membre de l’Équipe de Droit privé (EA 3707)

Les notaires ne peuvent pas prétendre à la délocalisation d’une procédure civile les mettant en cause.

On sait qu’en application de l'article 47 du code de procédure civile, le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe peut être demandé lorsqu'un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions. Cette règle permet aux avocats de ne pas être jugés par les juridictions dans le ressort duquel ils sont établis et de demander la délocalisation de la procédure. Un notaire est-il un auxiliaire de justice au sens de ce texte ?

La Cour d’appel de Lyon refuse d’appliquer cette règle à un notaire (Voir en ce sens : C. cass., ch. soc., 3 juin 1982 : Bull. V, n° 357). En effet, juge-t-elle, « si le notaire, officier ministériel, peut, comme le souligne l'appelant, être désigné par les juridictions comme expert, ou pour procéder aux opérations de liquidation et partage à la suite d'une divorce ou d'une succession, ou dans les conditions prévues par l'article 255 du code civil, il n'en possède pas pour autant la qualité d'auxiliaire de justice au sens du texte précité ». Par conséquent, la Cour d’appel confirme l’ordonnance du juge de la mise en état qui a rejeté la demande de renvoi de l’affaire devant une juridiction limitrophe.

 

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