Retour sur l’irrégularité d’un acte d’appel contre un syndicat de copropriétaires

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CA Lyon, ch. 8, 29 juillet 2014, n° 14/02641 – JurisData n° 2014-017411

 

Obs. par Blandine ROLLAND, Maître de conférences de droit privé – HDR, Membre de l’Équipe de Droit privé (EA 3707)

 

La Cour d’appel de Lyon a rendu à six mois d’intervalle deux arrêts en sens opposé relativement à la question du syndicat de copropriétaires. Rappelons que le syndic de copropriété dispose, en vertu de l'article 18 I de la loi du 10 juillet 1965, d'un monopole de représentation en justice du syndicat de copropriétaires. « I.-Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé (…) - de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice (…) ».

On considère donc que l'acte de procédure destiné au syndicat doit être libellé et délivré à la personne du syndic, seule personne disposant du pouvoir de représenter le syndicat en justice. Dès lors, quel est le sort de l’acte d’appel dirigé contre un syndicat de copropriétaires en l’absence de désignation de son syndic en exercice ?

Par décision du 19 mars 2014 (CA Lyon, ch. 8, 19 mars 2014, n° 13/09490 – JurisData n° 2014-007666 : Bacaly n° 5, obs. B. Rolland), la Cour d’appel de Lyon avait décidé que l’acte d’appel est entachée d'une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte au sens de l'article 117 du CPC et ne nécessitant pas la démonstration d’un grief (CPC, art. 119).

Dans sa décision du 29 juillet 2014 ici commentée, elle décide au contraire que « la désignation par l'appelant du syndicat des copropriétaires comme intimé sans mention de son syndic en exercice, seul organe légal habilité à le représenter, constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief et non une nullité de fond ne pouvant concerner que la personne auteur de la déclaration d'appel ». S’agissant donc d’un vice de forme, il convient de déterminer la présence ou non d’un grief. La Cour d’appel observe que si le syndic n’a pas été destinataire de l’acte d’appel dans le délai d’appel, cependant, il a bien été destinataire d’une signification de la déclaration d’appel par l’appelant dans le délai de l’article 902. Cet article prévoit la signification de l’appel lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans le délai d’un mois de la déclaration d’appel et lui donne un délai supplémentaire pour le faire. Par conséquent, le syndicat représenté par son syndic a pu régulièrement constituer avocat devant la Cour d’appel dans le délai de constitution de l’article 902. Aucun grief n’est donc démontré et la nullité de l’appel ne peut être prononcée.

Il n’est pas certain que cette décision du 29 juillet 2014, pas plus que celle du 19 mars 2014 préc., soit parfaitement orthodoxe. La Cour de cassation décide que le défaut de désignation de l’organe qui représente légalement la personne morale constitue une nullité pour vice de forme et qu’il convient de démontrer le grief subi (C. cass., ch. mixte, 22 fév. 2002 : D. 2002, p. 2083, note J.-B. Racine ; RTD civ. 2002, p. 358, obs. R. Perrot ; Procédures 2002, comm. 69, obs. R. Perrot et comm. 73, note H. Croze). Mais il s’agit en l’occurrence d’une mention obligatoire dans les assignations et concernant le demandeur (CPC, art. 648). Or l’acte d’appel répond au régime de l’article 901 qui renvoie à l’article 58 relatif aux requêtes unilatérales ou déclarations. S’agissant du défendeur, l’article 58 exige seulement l’indication de la dénomination et du siège social s’il est une personne morale. Le syndicat de copropriétaire dispose bien de la personnalité juridique (L. 10 juill. 1965, art. 14 : « La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile »). Par conséquent, les autres renseignements relatifs au défendeur, comme l’organe qui représente légalement la personne morale, ne sont pas exigés du code de procédure civile et encore moins à peine de nullité. Or la nullité doit être textuelle en matière de vice de forme (CPC, art. 114, al. 1).

Il en irait différemment si le syndicat de copropriétaires était appelant. À cet égard, la Cour de cassation a jugé que l’erreur dans la désignation du syndic dans l’acte d’appel constitue un vice de forme (C. cass, civ. 3, 13 nov. 2013, pourvoi n° 12-24870 : à paraître au Bull.). Il est à remarquer que cette solution est en opposition avec l’arrêt de la chambre mixte précité.

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