Délocalisation d’une procédure refusée à un avocat radié

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CA Lyon, 3A, 5 mars 2015, n° 14/07582 – JurisData n° 2014-004594


Obs. par Blandine ROLLAND, Maître de conférences de droit privé – HDR, Membre de l’Équipe de Droit privé (EA 3707)


Un avocat a été placé en procédure collective. De nombreuses instances se sont succédées. Dans le cadre de l’une d’elle, il sollicite le renvoi de la procédure devant la Cour d’appel de Grenoble en application de l’article 47 du code de procédure civile et sur le fondement de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cet article instaure un privilège de juridiction au profit du magistrat ou de l’auxiliaire de justice qui est partie à une instance devant une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions. Le demandeur peut dès lors saisir une juridiction limitrophe. Le défendeur quant à lui ou toutes les parties en appel, peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

En l’occurrence, c’est un avocat qui demande le bénéfice de cette règle et la jurisprudence l’assimile aux auxiliaires de justice (voir contra, pour un notaire : CA Lyon, 1ère ch. section B, 17 juin 2014, n° 14/02502 : Bacaly n° 6 « L’art. 47 du CPC ne bénéficie pas aux notaires »).

 

Mais la Cour d’appel lui refuse ce privilège au motif qu’il a fait l’objet d’une décision de sanction disciplinaire de radiation prononcée par la Cour d’appel de Lyon quelques mois auparavant. Par conséquent, n’étant plus avocat, il ne peut plus bénéficier de ce privilège de juridiction, ce qui est parfaitement logique.

Précisons qu’en matière de procédure collective, la réforme de 2014 a limité un peu cette prérogative. Il n’est plus possible de demander la délocalisation s’agissant de litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire (C. com., art. R. 662-3-1). Mais dans l’espèce ici signalée, la demande était bien formée à propos d’une instance qui relevait de la compétence du tribunal lui-même, à savoir la décision de conversion du redressement en liquidation judiciaire.

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