Régime de la clause attributive de compétence territoriale

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CA Lyon, 1A, 4 juin 2015, n° 14/10242 – JurisData n° 2014-013455

 

Obs. par Blandine ROLLAND, Maître de conférences de droit privé – HDR, Membre de l’Équipe de Droit privé (EA 3707)


Pour être valable, une clause attributive de compétence territoriale doit répondre au régime de l’article 48 du code de procédure civile. Cet article dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de la compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ».

En l’espèce, le défendeur à une instance forme un contredit au motif que la clause attributive de compétence territoriale appliquée en première instance ne répond pas aux conditions de l’article 48 CPC. La dite clause est située à la dernière page du contrat, juste avant les signatures des parties. Pour la Cour de Lyon elle ne figure pas de manière très apparente, étant donné qu’elle est rédigée dans la même police de caractères que le reste du contrat. Par conséquent la Cour fait application de la règle de droit commun selon laquelle le tribunal compétent est celui du lieu où réside le défendeur (CPC, art. 42).

Cette solution peut paraître sévère étant donné que la clause figurait bien à une place « de choix », la dernière. Se situant juste au-dessus des signatures, elle pouvait retenir l’attention des signataires mieux qu’à tout autre emplacement. Il faut en retenir que la clause attributive aurait été valable si elle avait été rédigée de manière différente et plus apparente : par exemple encadrée, en gras voire en couleur.

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