Filtrage des QPC par les juges du fond : rappel des conditions

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Lyon Chambre 3 A, 8 octobre 2015, n° 15/04619

et Lyon Chambre 6, 15 octobre 2015, n° 14/01587

Obs. P. Deumier, Professeur de droit privé

 

Les deux arrêts sélectionnés en matière de question prioritaire de constitutionnalité illustrent la maîtrise désormais bien acquise par la Cour d’appel de cette procédure qui n’est plus vraiment nouvelle.

L’arrêt du 8 octobre 2015 est particulièrement intéressant. D’une part, parce qu’il s’agit d’un cas de transmission d’une question, celle de la constitutionnalité des articles « articles L. 624-2 et L. 624-3-1 du code de commerce, en ce que, tels qu'interprétés par la jurisprudence exposée dans l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 octobre 1996 (pourvoi n°94-14570), ils rendent la caution irrecevable à contester, dans tout litige postérieur 1'opposant au créancier principal, les créances admises au passif du débiteur en liquidation judiciaire, alors même que les décisions relatives à l'admission des créances sont notifiées au créancier mais non à la caution, sont-ils conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution ». D’autre part, parce que la Cour apporte un soin particulier à la vérification des conditions. On relèvera particulièrement deux points. Le premier est que la critique porte sur les dispositions telles qu’interprétées, conformément à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel (depuis décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010), rejoint depuis par la Cour de cassation (Cass. civ. 1e, 27 sept. 2011, n° 11-13.488, D. 2011. 2707, note A. Levade ; JCP G 2011, p. 1197, obs. F. Chénedé ; Gaz. Pal., 20 déc. 2011, n° 354, p. 10, obs. N. Régis). ). En l’espèce, la Cour d’appel intègre la jurisprudence lors de la vérification de la condition d’applicabilité au litige de la disposition législative critiquée, ce qui est exactement l’esprit de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (v. le cons. 2 de la décision précitée) : selon le commentaire de la décision, « le requérant qui pose une QPC a le droit que soit examinée la constitutionnalité d’une disposition législative telle qu’elle est interprétée ou appliquée, c’est-à-dire compte tenu de la portée effective que lui confère une interprétation jurisprudentielle constante ». Le second point, plus intéressant, est le motif par lequel la Cour d’appel procède à la vérification de la dernière condition posée à l’article  23-2 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958, selon laquelle « La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux ». En effet, la formule avait jeté un certain trouble, notamment quant à une différence de degré entre ce contrôle et celui opéré par les Hautes juridictions, qui renvoient au Conseil constitutionnel les questions qui « présentent un caractère sérieux ». Or, si la lettre est très proche, l’esprit est différent : le contrôle exercé par les juges du fond est « plus sommaire », selon le rapporteur de la loi organique au Sénat (H. Portelli) ; « il vise à écarter les questions fantaisistes ou à but dilatoire », selon la doctrine du Conseil constitutionnel (commentaire de Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009). L’arrêt du 8 octobre 2015 de la Cour d’appel de Lyon se situe parfaitement dans cette perspective en décidant « qu'en l'état de l'ampleur de la mission de contrôle conférée au juge saisi d'une telle demande de transmission d'une question prioritaire la cour de cassation, il convient ici de retenir que cette question n'est pas dépourvue de caractère sérieux ».

Le second arrêt sera plus rapidement signalé : il conforte seulement le constat de la maîtrise acquise du filtrage des QPC. L’arrêt du 15 octobre 2015 refuse de transmettre la question suivante : « les articles 706-5-1 et 706-11 du code de procédure pénale, instituant une procédure tendant à fixer le montant de l'indemnisation versée par le fonds de garantie à la victime d'un dommage, sans que l'auteur de ce dommage ne soit partie à la procédure, alors même que ce dernier peut être amené à devoir rembourser ladite somme au fonds de garantie, sont-ils contraires au principe constitutionnel du contradictoire et de l'égalité des citoyens devant la loi » ? Si une transmission peut s’accompagner d’une motivation succincte, comme l’a illustré l’arrêt du 8 octobre, et pourrait même se contenter de viser les conditions de la loi organique qui sont remplies, selon des plumes très autorisées (M. Guillaume, « Question prioritaire de constitutionnalité », Rep. Dalloz contentieux administratif, n° 184), les refus de transmission doivent au contraire être soigneusement justifiés, ce que va faire la Cour d’appel en procédant à un démontage de la question par étape : tout d’abord, l’une des dispositions invoquées n’est pas applicable au litige ; ensuite, l’autre disposition a déjà donné lieu à un refus de renvoi par la Cour de cassation certes, sous un autre de ses aspects (« en ce que celui-ci aboutirait à substituer un tiers à l'auteur de l'infraction, pourtant tenu de dédommager sa victime ») ; enfin, la question est appuyée sur le fait que l’auteur du dommage n’est pas partie à l’instance et ne peut faire valoir ses droits, alors qu’il l’est et le peut (« il convient d'observer que la personne à l'encontre de laquelle s'exerce l'action récursoire du fonds de garantie est bien partie à cette instance à l'occasion de laquelle elle est en droit de contester tant le principe que le montant de l'indemnisation et a la possibilité de discuter contradictoirement avec le fonds de garantie les pièces et documents soumis à la juridiction qui a déjà statué sur l'indemnisation et dont la décision ne lui est pas opposable, ou toutes autres pièces qu'il lui appartiendra de verser »). L’observation régulière des arrêts de la Cour d’appel de Lyon en matière de QPC a commencé, avec le Bacaly, à partir des décisions de janvier 2012. Les deux arrêts présentés dans ce numéro illustrent les progrès réalisés en moins de 4 ans dans la maîtrise de la procédure de QPC.

 

 

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